L'élaboration et la révision de la Constitution - publié le 14/02/2014

Extraits

[...] Depuis 1992, il y a eu 8 révisions constitutionnelles qui ont été réalisées pour permettre la ratification de traité internationale, sur ceux-là 6 d'entre eux sont dus à la construction européenne, et donc depuis 1992 on assiste à une accélération de cette construction, scandé par un traité tous les 3 ou 4 ans. B. Révisions constitutionnelles et contrôle de constitutionnalité. On contribue à assoir la suprématie constitutionnelle. Ce contrôle impose la valeur juridique de la constitution. Il y a un paradoxe : ce contrôle de constitutionnalité va parallèlement être à l'origine d'un grand nombre de révisions constitutionnelles sous la Veme république. Lorsque soit des lois, soit des traités seront jugés contraires à la constitution, le pouvoir politique sera souvent conduit à modifier la constitution pour lever l'obstacle. [...]

[...] En 1958, les constituants reprennent cette interdiction. B. Les limites matérielles à la révision de la constitution. Il s'agit ici d'interdire la modification d'une règle, d'un principe. On interdit de toucher au contenu d'une règle, au fond. La forme républicaine de gouvernement : Article 89, alinéa 5. Apparition historique : avec la révision constitutionnelle de 1884 qui modifie la constitution de 1875 sous la IIIe République, qui introduit l'interdiction de réviser la forme républicaine de gouvernement. La république au début n'est pas républicaine. [...]

[...] En France, on parle d'assemblée constituante. Dans une troisième situation, le peuple est associé en amont et en aval, on lui demande d'élire une assemblée constituante et on lui demande de se prononcer sur la constitution élaborée par cette assemblée. En 1946, en France, les Français sont appelés à élire une assemblée constituante et ils ont rejetés la constitution qui lui a été proposée, on a du élire une nouvelle assemblée constituante et qui écrit un texte qui a été finalement adopté : constitution de 1946. [...]

[...] Grande révolution puisque le conseil au début n'est pas créé pour surveiller les droits et libertés des hommes, mais seulement pour surveiller le parlement. Jusqu'en 71 le Conseil constitutionnel s'est en somme contenté de vérifier si la loi avait été adoptée selon la procédure prévue et conformément aux limites du parlement. Jusque-là, il ne contrôle pas que la loi respecte les droits et libertés des individus. Après 1971, il va le faire. Les raisons de trouver des inconstitutionnalités se démultiplient. [...]

[...] Déclaration de droits de 1789. Les frontières de la république ne sont pas fixées, elle n'a pas le même contenu pour les uns et pour les autres. Le principe d'irréversibilité : du processus engagé en Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus qui doit la mener un jour à l'indépendance. Au cours de ce processus, l'état français réalise un certain nombre de transferts de compétence au profit de l'assemblée du territoire de Nouvelle-Calédonie. L'article 77 de la constitution consacre un principe d'irréversibilité des compétences transférées. [...]