L'élaboration des lois - les domaines de compétences depuis le bouleversement de 1958

Extraits

[...] B - L'article 37 : Il détermine le domaine du pouvoir réglementaire : les matières qui sont autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».Tout ce qui n'est pas législatif est réglementaire. L'article 34 définissant une liste des compétences du parlement, tout ce qui sort de cette liste est de compétence gouvernementale. Cet article peut être mis en relation avec l'article 21. II/ La remise en cause de ce bouleversement A - La distinction pouvoir réglementaire/pouvoir réglementaire autonome : Le conseil d'état vérifie que le gouvernement respecte les attributions du parlement. Le conseil constitutionnel vérifie que le parlement n'empiète pas sur les compétences du gouvernement. [...]

[...] En effet, on voit apparaître de nouveaux domaines de compétence dans la loi. L'article 72 et suivants permettent de rajouter des interventions législatives. L'article 3 est une extension du domaine législatif au cas électoral. D - La décision blocage des prises et revenus de 1982 : Cette décision remet en cause le domaine de la loi en considérant que le constituant n'a pas adressé au législateur une interdiction absolue de pénétrer le domaine réglementaire puisqu'il affirme qu'une loi qui comporte des dispositions réglementaires n'est pas nécessairement inconstitutionnelle. [...]

[...] L'élaboration des lois - les domaines de compétences depuis le bouleversement de 1958 Introduction Sous la IIIe et la IVe, on utilisait une définition organique de la loi : on qualifiait de loi tout acte pris par le parlement. Très vite, les choses se compliquent. Sous la IIIe, on peut observer la création des décrets loi : la possibilité pour le gouvernement de prendre par décret des mesures qui sont normalement de la compétence du parlement. Ainsi, la conception devient plus matérielle : le contenu est plus important que l'organe émetteur. [...]

[...] C'est ce que l'on a appelé le bouleversement de 1958. Il faut bien comprendre qu'avant 1958, on ne fixait pas de barrière. Mais qui dit barrière, dit problème de délimitation des frontières Quelques années plus tard, en 1977, un colloque a lieu. Un certain nombre d'affirmations et de certitudes nées en 1958 ont été fortement remises en cause. Dans les années suivantes, on a pu observer une évolution de la doctrine et de la jurisprudence. Domaine de compétence Le débat conception organique/ conception matérielle Conception de Karine Malberg (IIIe e IVe république) : Le parlement vote la loi, tout texte voté par le parlement est une loi. [...]

[...] Les sujétions de la défense (les réquisitions, le service militaire Tout ce qui concerne l'état civil. Tout ce qui touche à la sphère judiciaire (le régime pénal Tout ce qui touche à la fiscalité, qui est en réalité une sujétion faite au particulier. Tout ce qui touche aux modes d'élection. La création d'institutions publiques. Les garanties des fonctionnaires. Le parlement peut déterminer les grands principes de : De l'organisation générale de la défense nationale. De l'administration des collectivités territoriales. De l'enseignement. [...]