L'élaboration de la loi

Extraits

[...] Le délai de promulgation est alors suspendu et le Parlement va reprendre en tout ou partie l'examen du texte. Les règles de la procédure ordinaire s'appliquent pendant cette phase législative complémentaire. II. Les procédures législatives spéciales Il ne s'agira pas ici de revoir la procédure des lois constitutionnelles de l'article 89 comme le font certains auteurs. Outre que cette procédure se rattache à la révision de la constitution et non à la procédure législative au sens strict, elle a déjà été étudiée dans un précédent chapitre (cours en présentiel). [...]

[...] L'initiative des lois et le dépôt du texte L'initiative L'alinéa 1er de l'article 39 précise que l'initiative des lois appartient : • Soit à l'exécutif en la personne du Premier ministre ; on parle alors de projet de loi • Soit aux parlementaires, députés ou sénateurs ; on parle alors de proposition de loi En pratique, les textes qui deviennent des lois sont principalement issus des projets de loi. Plusieurs raisons expliquent cette situation : • L'article 48 de la constitution, consacré à l'ordre du jour, a longtemps fait la priorité au gouvernement. Aujourd'hui, même après les révisions de la Constitution, la place du gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour reste importante (voir cours précédent sur l'organisation du Parlement). [...]

[...] À chaque étape, seuls les articles sur lesquels demeure un désaccord restent en discussion. À la fin du processus, soit les assemblées sont arrivées à se mettre d'accord et le texte devient définitif, soit elles n'y sont pas arrivées et le texte ne peut pas entrer en vigueur. Néanmoins, afin que le processus n'empêche pas le gouvernement de mener sa politique, des mécanismes sont prévus pour accélérer la procédure et y mettre un terme. L'examen en première lecture Une fois le texte déposé sur le bureau d'une des deux assemblées, ce dernier va devoir passer plusieurs étapes : Il est d'abord examiné en commission, ensuite inscrit à l'ordre du jour et enfin discuté en séance publique. [...]

[...] Ce sont donc des lois indispensables au fonctionnement des institutions. Par conséquent, des dispositions particulières ont été prévues pour en faciliter l'adoption et empêcher un blocage des institutions. C'est l'article 47 de la Constitution en particulier qui prévoit ces règles. Ainsi, des délais très stricts sont prévus par les textes : le projet de budget doit être voté dans un délai de 70 jours, l'Assemblée nationale disposant de 40 jours, le Sénat de 15, avec des jours pour la navette. [...]

[...] L'élaboration de la loi ARTICLE 24. Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. C'est bien sûr le Parlement qui vote la loi sous la Cinquième République. Mais la rationalisation du parlementarisme a conduit les constituants de 1958 à donner au gouvernement des prérogatives importantes dans le cadre de la procédure législative (pour contrebalancer le poids du Parlement), que ce soit dans le cadre du processus législatif ordinaire que de celui des autres lois (II). [...]