Les textes fondamentaux en droit

Extraits

[...] De cette organisation vient s'ajouter une charte de la déconcentration, en 1992. Elle prévoit la constitution de pôle de compétences autour des préfets de région. On distingue différents services de l'état déconcentrés comme : La DRASS : direction régionale des affaires sanitaires et sociales, La DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales, La DRE : direction régionale de l'équipement et DDE au niveau du département, La DRTE : direction régionale du travail et de l'emploi et DDTE au niveau du département L'administration de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est déconcentrée en directions régionales et départementales. [...]

[...] Il est investi d'une double mission. Il doit trancher dans les conflits administratifs qui opposent les citoyens à l'état, et il conseille également le gouvernement en matière de loi. Le conseil économique et social : il compte 200 membres permanents, représentants des grands secteurs d'activité et diverses catégories ou groupes sociaux du pays. Il donne, sur demande du gouvernement, son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret et sur les questions économiques et sociales qui lui sont soumises. [...]

[...] Il prépare les projets de loi et les règlements dans certains domaines. Il prend en charge les populations qui lui sont confiées sur décision de l'autorité judiciaire. Il définit les grandes orientations de la politique publique en matière de justice et veille à son bon fonctionnement. Il est vice-président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le président de la république est garant de l'indépendance de la justice. Le conseil supérieur de la magistrature qu'il préside, l'assiste dans ce rôle. Ce conseil est constitué de douze membres nommés pour quatre ans. [...]

[...] Les départements. Avec les lois de décentralisation, le département devient responsable des services sanitaires et sociaux notamment, les services d'aide sociale à l'enfance, la protection sanitaire de la famille et de l'enfance, la lutte contre les fléaux sociaux, le dépistage du cancer, le service de vaccination, les centres de protection maternelle et infantile et le recrutement et la formation des assistants/es maternels/les. De plus, l'état et les départements, gèrent ensemble tout ce qui concerne les personnes âgées, les soins à domicile pour des personnes en situation de handicap et les services de protection de l'enfance. [...]

[...] Magistrats et fonctionnaires sont rémunérés par l'Etat. Cependant, les frais des auxiliaires de justice ne le sont pas. La justice est fixe : Son service est assuré de manière permanente. Les jours non ouvrables sont inclus. La justice est publique : Les débats ont lieu publiquement et les décisions de justice sont rendues en présence du public sauf s'il faut protéger certaines personnes. Le procès est équitable : Tout citoyen peut être assisté d'un défenseur. Un débat contradictoire est entendu par le juge. B. [...]