Introduction au droit : principales sources du droit, rôle des tribunaux...

Extraits

[...] Cours de droit Les sources de droits : Constitution (Conseil Constitutionnel) Lois organiques Lois (Parlement=assemblée Nationale + sénat)(Art.34 de la constitution Ordonnances(Art.38 de la constitution décrets Règlements ( Art.37) arrêtés Coutumes Jurisprudence Doctrine Législatif exécutif LA CONSTITUTION Révisions constitutionnelles : Projet ou proposition ( Texte adopté par le parlement ( peuple (référendum) ( Congrès (majorité au congrès = Assemblée et Sénat dans un même lieu, possible uniquement pour une révision constitutionnelle Étude de l'article 49 de la Constitution : - question de confiance posée par le premier ministre - droit de l'Assemblée nationale a renversé le gouvernement - Passage d'un texte en force, adoption d'un texte sans vote L'ordre du jour au parlement est fixé par le premier ministre LES LOIS Projet de loi : Projet de loi Conseil des ministres Assemblée Nationale Sénat Commissions commissions (amendements) 1ère discution/1er vote 1ère discution/1er vote (si accord texte adopté) 2ème discussion/2ème vote 2ème discussion/2ème vote (si accord texte adopté) (Commission mixte paritaire = 7 députés + 7 sénateurs = trouver des accords sur les points de désaccords nouvelle discussion/ nouvelle discussion/ 1 nouveau vote nouveau vote 2 (si accord texte adopté) dernière discussion/dernier vote (vote du texte soit comme en 1 soit comme en Pour qu'une loi soit appliquée : - initiative de la loi - discussion puis vote - promulgation : le président signe la loi ( décret de promulgation = force obligatoire et exécutoire de la loi. C'est lui qui donne la date à la loi. Si le président refuse de promulguer, la loi retourne en discussion. La saisine du Conseil constitutionnel doit être effectuée avant la promulgation. - Publication : au journal officiel ( 1 jour franc avant application) ( Nul n'est censé ignoré la loi Lois organiques = lois qui organisent les pouvoirs de l'état, complètent la Constitution et pour lesquelles la saisine du Conseil constitutionnel est automatique. [...]

[...] pour aller plus vite Jurisprudence = ensemble des décisions rendues par des juges LES DROITS Chaque droit représente une branche. L'ORDRE JUDICIAIRE LES JURIDICTIONS Conflits de compétences : - positif : les 2 tribunaux veulent juger l'affaire négatif : les 2 tribunaux ne veulent pas juger l'affaire procédure prud'homale : saisie conciliation : 1juge employeur / 1 juge salarié (formalité unique et substantielle = obligatoire) ( procès verbal de conciliation = contrat entre les 2 parties ( procès verbal de non-conciliation En jugement ( 2 juges de chaque) ( jugement (s'il se départage = fin du procès (s'il ne se départage pas = affaire mise en départage = nouvelle audience avec 1 président du TI (départiteur) + 2 de chaque Échevinage = mélange des professionnels et des personnes de terrain Les magistrats : = école nationale de magistrature ou juges magistrature assise ou debout, rend un jugement Les juges sont inamovibles, on ne peut pas les déplacer sans leur consentement Le Parquet : Structure très hiérarchisée : substitut(procureur de la République (réquisitoire)(procureur général Magistrature debout Ministère public ( représente l'État, la société ( rôle : poursuivre ou na pas poursuivre ; réclamer des peines au nom de la société LE PÉNAL Victime d'une agression ( porte plainte (police, gendarmerie) ( le Procureur de la république examine la plainte ( ( pas de poursuites ( = classement sans suites poursuites ( Juge d'instruction (fait une enquête avec la police) ( rend une ordonnance rend une ordonnance de non lieu de renvoi ( ( si crime si délit ( ( Cour d'Assise Tribunal correctionnel ( ( jugement jugement En Assise, soit condamnation soit acquittement En correctionnel, soit condamnation soit relaxe La Cour d'assise d'appel : 3 juges + 12 jurés Cette cour a été créée suite à la signature de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (1947) Les juridictions du 1er degré, qui rendent un jugement, juge en droit (forme) et en faits (fond) Principe du double degré de juridiction : on peut faire appel Voie de recours utilisée : l'appel. [...]

[...] Elle est souveraine. Référendum : c'est une consultation des membres d'un groupe ou d'une collectivité sous forme d'un vote de l'ensemble des citoyens pour approuver ou rejeter une mesure proposée par le pouvoir exécutif. Par exemple, lors du référendum d'avril 1969, le Général De Gaulle proposa un projet de décentralisation régionale. Sa proposition rejetée, il démissionna. Loi ordinaire : Acte voté par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution. [...]

[...] Sont définies comme collectivités territoriales : les communes, les départements auxquels s'ajoutent les quatre départements d'outre-mer, les régions auxquelles s'ajoutent également quatre régions d'outre-mer, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer. LES AUTRES SOURCES DE DROITS Règlements : Décrets : présidentiel ou ministériel Arrêtés : ministériel, préfectoraux ou municipaux Règlements autonomes : Article 37 de la Constitution ( décrets pris en application de la loi, qui complètent la loi. Ils peuvent être primordiaux. Ordonnances = mesures prises dans le domaine de la loi Adopté par le Premier ministre(il ne respecte pas le principe de séparations des pouvoirs. [...]

[...] Actes voté par le Parlement selon la procédure législative et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Cette définition, qui fait appel à la fois à un critère formel et à un critère matériel, est celle qui découle de la Constitution de 1958 (art. 34). Commission des lois : La Commission des lois est chargée d'étudier les propositions ou les projets de loi , qui émanent principalement du Ministère de l'Intérieur et des Libertés locales, du Ministère de la Justice Elle est plus généralement concernée par les modifications de nos juridictions. [...]