Le droit parlementaire

Extraits

[...] Les personnes convoquées par eux sont obligées d'y répondre et sont déliées du secret professionnel. C. Le règlement des assemblées Ces règlements prévoient que la conférence des présidents peut décider que l'examen de certaines des missions contenues dans la deuxième partie de la loi de finances se fera dans une réunion commune de la commission des finances et des commissions saisies pour avis. Exemple 2009 le débat parlementaire a été centré sur quelques questions en limitant la durée des interventions. Certaines dispositions interdisent les cavaliers budgétaires. [...]

[...] Article 51-2 Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information. La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. Le droit parlementaire s'enracine dans des traditions anciennes et c'est en même droit en mutation. Il y a une sorte de tension permanente entre les prérogatives de l'exécutif et les prérogatives de la majorité et la nécessité de faire de l'assemblée un véritable cadre de débat public. [...]

[...] Les parlementaires avocats ne peuvent plaider contre l'État. Ils ne peuvent non plus jouer un rôle de conseil pour les sociétés qui bénéficient davantage de la part de l'État. Il ne peut faire figurer sa qualité dans les publicités. S'il y a un doute, les parlementaires ou le ministre de la Justice peuvent saisir le CC. Le 23 décembre 2004 décision sur la situation de monsieur Serge Dassault Sénateur de Essonne. Le CC a déclaré qu'il n'y avait pas d'incompatibilité, il s'est fondé sur un argument d'ordre général il fait une interprétation stricte des règles d'incompatibilité. [...]

[...] Dans cette période naît le droit parlementaire. Les effectifs de la chambre des communes augmentent tout au long du 16ème de 296 à 462 membres. Why ? Les communautés qui connaissent un développement économique souhaitent bénéficier d'une représentation politique. Les parlementaires élus à la chambre des communes en cette période relèvent de deux catégories. Moins d'une centaine de membres sont élus dans les comtés. Le cens est uniforme dans ces comtés. Il suffit d'être propriétaire d'un bien d'une valeur de 40 shillings pour voter. [...]

[...] Raffarin souhaitait poser sa candidature, mais c'est le groupe UMP au Sénat qui a souhaité Larcher. Le Sénat était un bastion de l'opposition. Les recalés du SU allaient se faire élire au Sénat. Le bureau comprend aussi 6 vice-présidents questeurs et 12 secrétaires. C'est la même chose au Sénat mais une réforme avait été annoncée et devait faire passer le nombre de vice-présidents de 6 à 8. Cela permettait de garder 4 présidents UMP et de satisfaire les exigences du PS qui passerait à 2 et de combler l'Union centriste de O à 1. [...]