Le droit constitutionnel et les institutions politiques

Extraits

[...] Le régime constitutionnel (La du 27 octobre 1946 a été précédée d'un préambule qui d'une part rappelle l'attachement du peuple français aux principes énoncés dans la DDHC de 1789 s'inscrivant dans la tradition française mais énonce d'autre part de nouveaux principes des droits éco et sociaux, principes dits particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) qui sont donc la reconnaissance de droits par le constituant de 1946. Le droit de la sécurité social en est un ex. Ces droits constituent la seconde génération des droits, la première étant constituée par les droits politiques et individuels de 1789. (S'agissant du régime politique établit par cette c'est un régime de type parlementaire mais le souvenir de l'instabilité gouvernementale va conduire à l'introduction certains mécanismes du parlementarisme rationalisé. [...]

[...] En revanche, elle se dégage du schéma institutionnel tel qu'il était sous la Restauration car elle va établir une séparation et une indépendance entre les pouvoirs (attraits au régime présidentiel) =>Aucun moyen d'action réciproque puis coup d'Etat de Louis Napoléon Bonaparte en 1851 (Louis Napoléon Bonaparte établit le Second Empire et devient Napoléon III concentrant dans ses mains tte la réalité du pouvoir jusqu'en 1870 suite à sa défaite à Sedan qui entraîne la fin de l'Empire et l'instauration de la IIIe République. =>Instabilité constitutionnelle pendant toute la période CHAPITRE 2 : LA IIIe REPUBLIQUE (La mise en place des nouvelles institutions a pris 5 ans de 1870 à 1875 car après la capitulation de Napoléon III la République est proclamée le 4 septembre 1870 le Général Trochu prend la tête d'un gouvernement provisoire dans l'attente de l'élection d'une assemblée nationale. [...]

[...] Les autres compétences vont aux Etats fédérés, on parle de compétences générales de droit commun. Le processus peut être inversé. En Allemagne, il existe une formule qui prévoit un domaine ouvert c'est les compétences partagées ou concurrentes pour l'exercice desquelles peuvent intervenir les Etats fédéraux et les Etats fédérés. Priorité accordée à l'Etat fédéral, source de conflits. =>L'Etat fédéral institue une juridiction qui doit protéger le fédéralisme en réglant les conflits et qui respecte la répartition des compétences (aux USA c'est la Cour Suprême qui s'en occupe). [...]

[...] (S'agissant des 2 principales puissances, Montesquieu veut que chacune de ces puissances disposent de la faculté de statuer autrement dit de prendre des décisions dans le domaine de leurs attributions, de leur compétence mais il veut également les doter de ce qu'il appelle une faculté d'empêcher càd donner à ces 2 puissances les moyens de se neutraliser mutuellement, de s'opposer aux décisions prises par l'autre. Cela veut donc dire que la séparation des pouvoirs dans l'esprit de Montesquieu n'implique pas leur isolement au contraire c'est une théorie de l'équilibre entre les pouvoirs, équilibre qui en est le fondement. [...]

[...] pas confondre la coutume qui est une règle de droit ayant une force juridique (non écrite) et pratique politique qui est un pur fait sans aucune valeur juridique. Peut-on admettre la valeur des coutumes dans les Etats dotés d'une constitution écrite ? (La grande majorité des juristes contemporains admettent qu'il existe des coutumes qui viennent palier les lacunes du texte de la Constitution et en préciser les dispositions autrement dit les interpréter. On parle de coutumes supplétives ou interprétatives dites praiter legem càd côté du droit». Ces coutumes peuvent-elles être contra legem càd contraire au texte ? [...]