Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.

SaÃ¯d T.

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Droit constitutionnel : système normatif, mécanismes de contôle etc.

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Droit constitutionnel (interne) = branche du droit public dont la Constitution est le point de départ
- Droit institutionnel = droit public des institutions : étudie statut des gouvernants
- Droit des libertés fondamentales = droit public des individus : étudie statut des gouvernés

§ 1. Constitution
Texte fondateur d'un ordre juridique et d'un système institutionnel, qui fixe
les règles essentielles relatives au statut des gouvernants et au statut des gouvernés
- Sens formel : ensemble d'articles qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes internes
- Sens matériel : ensemble des règles dont la portée est d'une nature similaire, pas tjrs ds le texte
. régimes rigides (prépondérance ou exclusivité de la règle écrite, cf syst. français, américain)
. régimes souples (cf système anglais, sans Constitution au sens formel du terme) (...)

Sommaire

Introduction générale

Livre I : L'Etat et le système normatif

A. L'Etat
1. Composantes de l'Etat
2. Différents types d'Etats
3. Agencement des pouvoirs dans l'Etat

B. Le système normatif
1. Théorie de la Constitution
2. La Constitution belge
3. Contrôle de la hiérarchie des normes

Livre II : Droits commun des régimes politiques

A. Nature du régime politique
1. Système représentatif
2. Parlementarisme rationalisé

B. Principes communs des assemblées législatives
1. Statut des membres de l'assemblée
2. Organisation des assemblées législatives
3. Fonctions des assemblées législatives

C. Principes communs des organes exécutifs
1. Organes gouvernementaux
2. Fonctions des organes gouvernementaux

Livre III : Pouvoirs et mécanismes de contrôle

A. Juridiction constitutionnelle
1. Généralités
2. Composition (fonctionnement supprimé)
3. Compétence

B. Pouvoir judiciaire
1. Généralités
2. Statut des magistrats
3. Acte de juridiction
4. Compétence des cours et tribunaux
5. Compétence de la Cour de Cassation
6. Compétence de la Cour d'assises
7. Garanties procédurales

C. Conseil supérieur de la Justice
1. Missions
2. Composition

D. Juridiction administrative
1. Compétence d'avis
2. Contentieux de l'indemnité
3. Contentieux de l'annulation
4. Remarques

E. Responsabilité des pouvoirs publics
1. Pouvoir exécutif
2. Pouvoir judiciaire
3. Pouvoir législatif

Livre IV : Institutions spécifiques du pouvoir fédéral

A. Bicaméralisme
1. Généralités
2. Composition des Chambres
3. Attributions des Chambres

B. Monarchie
1. Généralités
2. Titulaires du pouvoir royal
3. Exercice du pouvoir royal

Livre V : Autonomie des régions et des communautés

A. Histoire du fédéralisme belge

B. Institutions régionales et communautaires
1. Autonomie constitutive
2. Indépendance des organes
3. Egalité des entités fédérées
4. Fédéralisme du possible

Livre VI : Relations entre Fédération et entités fédérées

A. Compétences matérielles internes des entités fédérées
1. Généralités
2. Esprit du système belge
3. Inventaire
4. Analyse critique
5. Apport de la Cour d'arbitrage

B. Compétences territoriales des entités fédérées
1. Compétences des communautés
2. Compétences des régions
3. Facteurs de rattachement

C. Relations défensives entre partenaires de l'Etat fédéral
1. Composition et fonctionnement
2. Attributions

D. Relations constructives entre partenaires de l'Etat fédéral
1. Avant 1989
2. Mécanismes de concertation
3. Accords de coopération

E. Relations internationales
1. Conclusion des traités
2. Répartition des compétences territoriales

F. Financement des régions et communautés
1. Avant 1989
2. Après 1989

Livre VII : Pouvoirs subordonnés

A. Introduction

B. Provinces
1. Division du territoire
2. Institutions provinciales

C. Communes
1. Institutions communales
2. Loi de pacification

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Extraits

[...] attribuant la connaissance des délits de presse à la Cour d'assise sauf à caractère raciste/xénophobe procédure plus rapide (insuffisant car il y a d'autres actes antidémocratiques, ex. : suffrage universel) Réalité démocratique = état d'esprit qui échappe aux classifications juridiques : * Pratique des élections, gouvernement de la majorité : code moral * Attitude des gouvernés, intérêt du citoyen pour les affaires publiques cf P. Mendès-France : le plus grand péril = la négligence du citoyen ex. : non-exercice du droit de vote, du contrôle parlementaire, personnalisation excessive de la vie politique Livre I : L'Etat et le système normatif 1. [...]

[...] un régime d'indemnisation des dommages pour préjudice exceptionnel Conditions * Compétence résiduelle (aucun autre recours devant juridiction adm. ou judiciaire) incompétence en cas de trouble de voisinage ou d'acte illégal (car il y a faute) mais C.E. a affirmé sa compétence dans les cas où toute autre jur. doit rejeter la demande soit parce qu'elle n'est pas de sa compétence, soit parce qu'elle est non fondée C. [...]

[...] * les gouvernés, individus soumis aux règles édictées par les gouvernants l'Etat est investi de prérogatives exorbitantes du droit commun mais soumis à des sujétions qui ne s'imposent pas au particulier : la finalité de la puissance publique est de s'exercer dans l'intérêt des gouvernés notion de service public : * Sens fonctionnel : finalité, mission de l'action des gouvernants moyens mis en œuvre afin de réaliser une mission d'intérêt général, indépendamment des organes qui assument cette mission ex. : construire des logements sociaux, enseignement (ex. : ULB = pers. de dr. [...]

[...] Compétences expressément attribuées à l'autorité fédérale Recours en annulation d'un décret flamand portant statut des entreprises d'hébergement Cour d'arbitrage refuse d'appliquer une exception au profit des autorités fédérales qui peut seul dans le domaine de l'économie pour fixer conditions d'accès à une profession mais dans un arrêt ultérieur elle change d'avis et déclare la Communauté flamande incompétente caractère transversal des réserves de compétence au profit de l'autorité fédérale (s'appliquent à toutes les politiques qui relèvent de la compétence de l'entité fédérée) 3. Pouvoirs implicites * C.A décembre 1985 : recours en annulation d'un décret de la Communauté française fixant conditions de reconnaissance des radios locales et interdisant la publicité commerciale or publicité commerciale est réservée par la loi spéciale à l'autorité fédérale Com. fr. [...]

[...] Institutions Fixation du nombre de membres du Conseil mais ne peut porter atteinte à la représentation garantie des Bruxellois (rapport 118/6 Com. fl. ou 75/15 Com fr.) Compléter les incompatibilités prévues par art. 24bis mais pas pour la Communauté fr. [...]

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