Droit constitutionnel de la Ve République : la désignation des sénateurs

Extraits

[...] Droit constitutionnel de la Ve République : la désignation des sénateurs C'est la loi organique du 30 juillet 2003, portant sur la réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, qui avait de manière importante modifié le régime électoral propre aux sénateurs. En ce sens, la durée du mandat fut rabaissée à 6 ans au lieu de 9 ans auparavant ; le nombre définitif de sénateurs fut fixé à 348 et il fut décidé que ces derniers seraient renouvelés par moitié tous les 3 ans ; enfin, entre autres, il fut décidé de mieux répartir les départements au sein de cette seconde chambre du Parlement français. [...]

[...] Il ou elle doit également avoir effectué une déclaration de candidature. À cet égard, il est impossible pour le ou la candidate de se présenter dans différents départements. Si les conditions sont respectées, il sera possible pour la personne concernée de se porter candidat ou candidate. L'élection a lieu, le plus souvent, à la préfecture, au chef-lieu du département. Il convient ici de retenir que les délégués sont tous soumis à un principe : celui du vote obligatoire et ne doivent pas être absents, et donc s'abstenir de voter, sauf à imaginer qu'ils apportent une justification valable. [...]

[...] Ce suffrage universel indirect a conduit à une certaine surreprésentation du monde rural ; toutefois cela a permis de garantir la représentativité du territoire au Sénat. Sur les 348 sénateurs, on dénombre actuellement 110 femmes, qui représentent alors 32% de la chambre haute du Parlement. Ces mêmes sénateurs et sénatrices ne peuvent plus cumuler de mandats de maire, ou de président de département ou de région. II. Les conditions d'éligibilité des sénateurs Pour qu'un candidat soit éligible, il existe trois conditions : une condition d'âge, il faut en effet que le candidat ou la candidate soit âgé d'au moins 24 ans ; il faut que le candidat ou la candidate n'ait pas été privé(e) de ses droits civiques et doit avoir accompli ses obligations au regard du service national. [...]

[...] S'il ou elle n'y parvient pas, un second tour est organisé dans l'après-midi, et la personne qui emporte le plus de votes remporte le siège. S'il advenait une égalité entre les candidats en présence, le ou la plus âgée des deux l'emporte ; une précision ici : le ou la candidate et son ou sa remplaçante doivent être de sexe différent. La règle est différente dans les départements au sein desquels sont élus trois sénateurs ou plus. En pareil cas, le scrutin proportionnel sera appliqué : l'ensemble des candidats et candidates se groupent au sein de listes qui comportent autant de noms qu'il y a de sièges libres à pourvoir, plus deux ; une alternance homme/femme doit également être remplie. [...]