Le droit constitutionnel en Suisse

Extraits

[...] Le Tribunal fédéral n'est en effet pas dépositaire du même rôle que les autres juridictions constitutionnelles voisines . II. Le rôle singulier propre au Tribunal fédéral suisse Le Tribunal fédéral suisse dispose d'un rôle particulier au sein de la Confédération notamment eu égard à l'épineuse question du contrôle de constitutionnalité des lois fédérales Cependant il dispose d'un rôle dans le cadre de la résolution des conflits pouvant intervenir entre les différents niveaux de la Confédération Toutefois, dans ces deux thématiques distinctes, le Tribunal fédéral dispose de compétences restreintes . [...]

[...] Il joue donc un rôle particulier. En outre, l'article 191 de la Constitution suisse renseigne sur le contrôle concret effectué par le Tribunal fédéral. En fait à la lecture de cet article, il est clair que l'ensemble des autorités, y compris le Tribunal, sont obligées "d'appliquer les lois fédérales et le droit international", sous-entendu même si la législation en cause violait la Constitution. Néanmoins dans ce cas d'une loi violant la Constitution, rien n'empêche le Tribunal fédéral de s'intéresser à cette violation, mais il ne peut pas condamner une éventuelle inconstitutionnalité. [...]

[...] Cela démontre à nouveau un rôle propre dans la procédure de contrôle de la part du Tribunal. Le Tribunal fédéral suisse intervient également dans le cadre de la résolution de certains conflits, notamment des conflits de compétences entre la Confédération et les cantons B. Une compétence propre dans la résolution de conflits Le Tribunal fédéral suisse est compétent dans le cadre de la résolution des différends pouvant exister entre la Confédération, c'est-à-dire les autorités fédérales, et les cantons, c'est-à-dire les autorités cantonales, principalement relativement à des conflits de compétence. [...]

[...] Après modification possible du fait de la consultation susvisée, le projet est soumis au Parlement fédéral. Ce projet sera publié au sein de la Feuille officielle fédérale, et sera accompagné par le message du Conseil fédéral, c'est-à-dire qu'il va publier ses perspectives relativement au projet. D'un point de vue procédural, l'une ou l'autre des chambres ou bien la chambre qui dispose de la priorité en fonction du projet, réunira une commission particulière qui amendera le projet éventuellement, et le soumettre à la chambre avec une proposition d'acceptation ou de rejet. [...]

[...] Le droit constitutionnel en Suisse La Suisse, aussi appelée Confédération suisse, est constitutive d'un État fédéral et celui-ci est composé par un ensemble d'institutions, surtout mises en place à la toute fin du XIXe siècle. Se distinguent alors plusieurs niveaux, niveaux correspondant à la structure propre aux États fédéraux, et, au titre de ces niveaux sont retrouvés les cantons, au bas de l'échelle hiérarchique des organes de l'État helvétique. Les règles principales d'organisation de la Suisse sont retrouvées au sein des dispositions de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, datant du 18 avril 1999 ; cette norme suprême reprend néanmoins la quasi- intégralité des dispositions précédemment contenues par la Constitution du 29 mai 1874. [...]