Cours de droit constitutionnel 2ème semestre

Extraits

[...] Le gouvernement dispose d'un pouvoir de proposition notamment en matière de référendum. Il peut proposer au premier ministre l'organisation d'un référendum. Le gouvernement dispose du droit de saisir le conseil constitutionnel en cas d'empêchement du président. En situation d'intérim, si le président du sénat est dans l'incapacité de remplacer le président de la République, c'est le gouvernement qui en est chargé. 2 Les attributions propres des membres du gouvernement. A Les attributions propres du Premier Ministre. Le premier ministre dirige l'action du gouvernement. O peut distinguer 2 séries d'attributions. [...]

[...] Elles peuvent auditionner certaines personnes. Elles disposent d'un pouvoir d'enquête. Elle peuvent demander qu'on lui fournisse tous les documents qu'elle demande dans la limite du secret d'Etat. Elle produisent des rapports qui se révèle souvent décevant sur la recherche de responsabilité ; ces rapports sont cependant utiles. Il s'agit de rapport d'études globales qui souvent s'accompagnent de projet de réforme qui peuvent aboutir à des lois. 3 La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale. [...]

[...] SECTION 2 : Les attributions du Parlement. 1 Les attributions propres du gouvernement. L'article 20 de la Constitution : Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation Cette formule peut justifier 2 lectures de la Constitution. Soit la majorité parlementaire et la majorité présidentielle sont en accord, dans ce cas, contrairement aux textes c'est le président qui détermine la politique de la Nation, le gouvernement conduit seulement la politique. En période de cohabitation, il n'est plus possible pour le président d'imposer sa politique, dans ce cas là, c'est véritablement le gouvernement qui va déterminer et conduire la politique de la nation comme dans les textes. [...]

[...] Les projets de loi sont rédigés par le gouvernement en conseil des ministres. En pratique, le conseil des ministres n'est pas un lieu de discussion, les textes ont été travaillés dans les différents ministères, les décision sont prises avant. B Participation à la procédure législative. Le gouvernement dispose de pouvoirs importants séries de raisons : - une raison juridique - une raison politique. La Constitution apporte des pouvoirs importants au gouvernement. Il s'agit là de l'expression du parlementarisme rationalisé. C'est dû à la volonté des rédacteurs de la Constitution de 1958 pour limiter les pouvoirs du parlement. [...]

[...] Si le président refuse qu'un projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour du conseil, la procédure est bloquée car le projet ne pourra pas être soumis au Parlement. Le président peut refuser de signer des textes examinés en Conseil des Ministres. B Les relations avec le Parlement. le droit de message. Le pouvoir peut, par ce droit, communiquer avec le Parlement. Le président ne peut pas se présenter en personne devant les chambres, il va être lu devant les parlementaires debout. le droit de dissolution. C'est l'acte par lequel le chef de l'Etat met fin prématurément au mandat des députés. C'est un pouvoir propre du président. [...]