Cours de droit constitutionnel 1er semestre

Extraits

[...] Il faut qu'ils soient hors d'atteinte des pressions exercées contre eux par les lobbies, électeurs, etc IL faut que leur soit reconnues des garanties permettant que leur travail ne soit pas paralysé. Toutes ces garanties sont fixées par la Constitution à travers le statut des parlementaires. Le risque c'est que ces représentants constituent progressivement une caste politique. Aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté, ni les représentants. C'est un principe constitutionnel. Limites D'abord, les pouvoirs vont être limités en limitant la durée du mandat. Les électeurs peuvent ainsi contrôler l'action des élus. [...]

[...] On confronte le juge constitutionnel et le législateur. Dans le système américain, c'est l'ensemble des juges. Section 2 : Les modalités du contrôle de constitutionnalité Caractéristiques particulières : _ Les parties au procès sont particulières _ Modalités de fonctionnement 1 / Saisine du juge constitutionnel Qui peut intenter le recours au juge constitutionnel ? Distinction entre recours ouvert et recours restreint. Le premier est ouvert à tous les particuliers, le second est limité à certaines autorités. Recours par un juge ordinaire également. [...]

[...] La Constitution est adoptée par le peuple ou par l'assemblée constituante. On trouve des dispositions non matérielles dans la Constitution. La distinction entre la Constitution souple et rigide Dans le cadre de cette distinction, o ne s'intéresse qu'au cadre de la définition formelle de la Constitution. Comment réviser ou modifier la Constitution ? _ Si la procédure prévue pour modifier la Constitution est particulière ou différente de celle prévue pour modifier une loi, on dit de la Constitution qu'elle est rigide. [...]

[...] Pour qu'un règlement soit contraignant, il faut qu'il soit valide et donc conforme à la loi ( on fait appel à un juge administratif). Pour qu'une loi soit contraignante, il faut qu'elle soit valide et donc conforme à la Constitution (on fait appel à un juge du Conseil Constitutionnel). Kelsen a dit que les normes n'étaient contraignantes que s'il y avait la Constitution. L'Etat, phénomène volontaire L'Etat résulterait d'un accord de volonté entre les gouvernés et entre les gouvernés et les gouvernants. [...]

[...] Pour que le traité entre en application, il faut qu'il soit ratifié. La saisine doit avoir lieu avant la ratification. Il existe des cas de recours obligatoire pour 2 types d'actes : _ Les lois organiques _ Les règlements des assemblées. Pour ces actes, il ne peut y avoir entrée en application que s'il y a eu contrôle du Cco. Si la décision est une décision de non-conformité, l'acte ne peut entrer en application sauf si la Constitution est modifiée. [...]