Le pouvoir législatif sous la Vème république

Extraits

[...] Le Parlement est-il encore l'auteur de la loi ? La procédure de vote d'une loi ordinaire est décrite à l'article 45 C. : Le principe est le vote du texte en termes identiques (al. S'il y a un désaccord entre les 2 assemblées, le texte fait la navette jusqu'à ce vote en termes identiques Comme l'on ne peut concevoir que la navette dure indéfiniment, le gouvernement a les moyens de l'accélérer : en provoquant la réunion de ce que l'on appelle une commission mixte paritaire (CMP) qui est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (al. [...]

[...] Plusieurs articles relatifs au Parlement prévoient l'adoption d'une loi organique pour compléter la Constitution. Ainsi, l'article 25 dispose qu' une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités Ainsi et par ex., la réforme visant à interdire le cumul d'un mandat de parlementaire (député ou sénateur) avec toute fonction exécutive locale (régime des incompatibilités) nécessitait l'accord du Sénat, lequel s'y est opposé On peut distinguer trois types de lois quant au degré de verrouillage de leur procédure d'adoption : 17/37 HIÉRARCHIE DES NORMES ET DES PROCÉDURES CONSTITUTION Lois constitutionnelles (article 89) : droit de veto du Sénat dans tous les cas ; référendum ou procédure du Congrès (avec majorité des 3/5e) pour l'adoption définitive NORMES INTERNATIONALES LOIS ORGANIQUES LOIS ORDINAIRES Lois organiques (article 46) : délai de réflexion ; dernier mot à l'AN mais seulement à la majorité absolue ; droit de veto du Sénat par rapport aux textes le concernant ; contrôle obligatoire du Conseil const. [...]

[...] C'est une procédure qui est souvent mise en œuvre. Elle consiste pour le gouvernement à faire voter par le Parlement une loi l'autorisant à prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi constitutionnalisation de la pratique des décrets-lois des Républiques antérieures. Définition de l'ordonnance : acte du pouvoir exécutif portant sur des matières normalement législatives et pris en vertu d'une délégation législative expresse. L'intérêt du recours à cette procédure est double : faire face à une situation d'urgence (le gouvernement se voit en effet autorisé à prendre pendant quelques mois des mesures qui auraient nécessité une délibération parlementaire) ; pouvoir adopter une réforme en bloc et ainsi garantir sa cohérence dans des domaines complexes (ex. [...]

[...] Mais, dans la pratique des IIIème et IVème Républiques, cette procédure a débouché sur une confusion des pouvoirs, sur un abandon par le Parlement de sa compétence législative, dans la mesure où : 24/37 - les lois d'habilitation étaient nombreuses elles s'apparentaient à des lois de pleins pouvoirs du fait de l'étendue de leur objet et leur ratification était rarement demandée On aboutissait ainsi au paradoxe du régime d'Assemblée de fait : une assemblée puissante se décharge de son travail sur un gouvernement faible qu'elle tient à sa merci C'est dans cette perversion que l'idée d'un nouvel aménagement des rapports loi-règlement va prospérer. Cette idée va être mise en œuvre dans la Constitution de 1958. On va d'abord voir la logique qui sous-tend la #°art. 34/art.37, avant de dire un mot de l'interprétation jurisprudentielle des ces articles. [...]

[...] En outre, la durée du mandat de sénateur est différente de celle du mandat de député : - pour les sénateurs : 6 ans avec renouvellement par moitié de l'effectif du Sénat tous les 3 ans, depuis la loi organique du 30 juillet 2003. Auparavant (c'est-à-dire en vertu du texte voté en 1958) le mandat était de 9 ans avec renouvellement par tiers tous les 3 ans1. - pour les députés : le mandat est de 5 ans avec renouvellement intégral. Cette arythmie entre les mandats ajoutée à l'impossibilité de dissoudre le Sénat, placent la chambre haute en situation de décalage politique par rapport à l'AN (à nuancer cependant quand la droite est majoritaire à la chambre basse comme actuellement). [...]