Le concept de droits fondamentaux a été emprunté à la doctrine juridique allemande, et est apparu en France il y a un peu plus de vingt ans de cela. D'une manière générique, les droits et libertés fondamentaux désignent les droits et les libertés protégés par des normes constitutionnelles, et/ou par des normes européennes ou internationales. Le caractère nouveau du concept de liberté fondamentale conduit à le distinguer de notions voisines. Tout d'abord, les droits fondamentaux ne se confondent pas avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Par ailleurs, il convient de dissocier les droits fondamentaux des libertés publiques, dans la mesure où les premiers correspondent à l'État de droit, et à la suprématie des normes constitutionnelles et internationales, alors que les secondes sont garanties par la loi.
Plusieurs points permettent de distinguer les deux catégories de libertés, de droits :
- Les libertés publiques sont protégées essentiellement contre le pouvoir exécutif, alors que les libertés fondamentales sont protégées contre les pouvoirs législatifs, exécutifs, et judiciaires.
- La protection des libertés publiques s'appuie sur la loi, alors que celles des libertés fondamentales reposent sur les normes constitutionnelles et/ou internationales.
- La protection des libertés fondamentales requiert aussi l'intervention du juge constitutionnel et du juge européen ou international, alors que dans le cadre des libertés publiques, la protection est seulement assurée par le juge ordinaire.
- Les libertés publiques ne sont garanties que dans le cadre de relations verticales entre les citoyens et la puissance publique, c'est-à-dire l'administration, alors que les libertés fondamentales peuvent aussi s'appliquer dans le cadre de relations horizontales concernant les citoyens entre eux.
[...] Deuxième critique : en outre, le scrutin majoritaire encourage les alliances électorales entre les partis politiques, alliances qui ne sont pas toujours bien perçues par l'opinion politique qui a parfois du mal à se retrouver dans ces coalitions de circonstances. Le scrutin proportionnel C'est ici le scrutin qui consiste à répartir les sièges à pourvoir, proportionnellement au nombre de voies obtenues par chaque liste ou par chaque parti politique. Il est pratiquement impossible d'obtenir des résultats avec des chiffres entiers, si bien qu'il faut procéder à la représentation proportionnelle approchée. La répartition des sièges se fait alors en deux étapes. [...]
[...] En effet, on trouve d'un côté les droits fondamentaux constitutionnels, et de l'autre, les droits fondamentaux européens. Deux différences majeures peuvent toutefois être relevées : d'une part, le domaine des droits fondamentaux constitutionnels est plus large que celui des droits fondamentaux européens qui le plus souvent ne concernent pas les droits civils et politiques, d'autre part, les droits fondamentaux européens ou internationaux sont définis à partir des caractères communs des différents droits nationaux, ce qui a tendance à les rendre moins nombreux, et moins forts dans leur portée que les droits garantis par la Constitution de chaque État. [...]
[...] Si la pétition est signée par un nombre suffisant d'électeurs, la loi contestée sera soumise à un référendum, et en fonction des résultats, elle sera abrogée ou maintenue en vigueur. Ensuite, second procédé, l'initiative populaire par laquelle le peuple va pouvoir proposer l'adoption d'une disposition constitutionnelle ou législative. Enfin, le référendum qui est le procédé par lequel les citoyens sont appelés à manifester leur volonté à l'égard d'une mesure proposée ou prise par une autorité ou par le peuple. Le référendum consiste donc à soumettre un texte à l'approbation des citoyens. [...]
[...] Cependant, le conseil constitutionnel admet que le législateur puisse opérer des discriminations positives tendant à favoriser certaines catégories de personnes, notamment en matière sociale. Le droit à l'égalité touche tous les domaines de la vie des individus, que ce soit en matière sociale, éducative, fiscale, professionnelle ou juridictionnelle. Seuls les droits politiques, avec le droit de suffrage, sont placés à part, dans la mesure où ils demeurent pour l'essentiel, réservés de manière exclusive aux citoyens français. Section II : Les droits politiques, l'exemple du droit de suffrage Le droit de suffrage est le droit reconnu à tout citoyen d'exprimer librement son opinion et son choix politique à l'occasion des élections politiques, ou d'un référendum. [...]
[...] Le suffrage indirect quant à lui est un suffrage à plusieurs degrés dans lequel les électeurs primaires se contentent de désigner d'autres électeurs, les électeurs secondaires, qui à leur tour vont soit désigner les élus, soit désigner encore d'autres électeurs. La distinction entre le vote individuel et le vote plural ou pluriel. Ici, le vote est individuel lorsque le vote de chaque électeur équivaut à une voie. Le vote est dit plural lorsqu'un même électeur se voit offrir la possibilité de voter plusieurs fois à l'occasion d'une même élection. La distinction entre le vote secret et le vote public. [...]
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