Fiches de droit constitutionnel : programme complet de 1ère année de licence de droit

Extraits

[...] * Le législatif = parlement bicaméral égalitaire : - Chambre des députés : 600 membres,4 ans, SUD et SM uninominal à 2 tours. - Sénat : 300 membres, dont 225 élus au SUI pour 9 ans, renouvelables par 1/3 tous les 3 ans ; et 75 désignés par cooptation à vie (supprimé en 1884 = tous au SUI). Pouvoirs identiques : - en matière législative (initiative des lois, vote en termes identiques des deux chambres). - en matière politique (les deux chambres peuvent mettre en cause la responsabilité gouvernementale). [...]

[...] Les attributions varient selon les relations personnelles du premier ministre avec le président, et selon que l'on se trouve en période de fait majoritaire ou de cohabitation. Le premier ministre - propose au président la nomination et la révocation des ministres (art al - dirige l'action du gouvernement et rend des arbitrages en cas de conflit entre ministres, - dispose du pouvoir réglementaire, - nomme aux emplois civils et militaires de l'état, - est le chef de l'administration, - contresigne tous les actes du président soumis à contreseing, - est responsable de la défense nationale (art. [...]

[...] * Les pouvoirs exceptionnels (art.16) : concentration des pouvoirs entre les mains du chef de l'état. Il doit consulter le Premier Ministre, les présidents des 2 assemblées et le Conseil constitutionnel (avis non contraignants) et informer la nation par un message. Il faut une menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l'indépendance de la nation, ou sur l'exécution des engagements internationaux, et une interruption du fonctionnement des pouvoirs publics). Garantie : le Conseil constitutionnel est consulté sur toutes les mesures prises par le Président (avis consultatif), et l'assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute. [...]

[...] Art = le président négocie et ratifie les traités, après que l'autorisation de ratification ai été délivrée par une loi ou un référendum. Art = révision de la constitution avant la ratification d'un traité contraire à la constitution. Titre sept : le conseil constitutionnel. Art = composition du Conseil constitutionnel, et nomination des membres par le président par le président de chaque assemblée). Art et 59 = le Conseil constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. [...]

[...] Réunion de plein droit après une dissolution (art al pour entendre un message du président (art. ou dans le cadre de l'art * Les séances = réunions effectives qui ont lieu pendant les sessions. Maximum de 120 jours par session ordinaire (sauf dérogation). ( L'organisation interne des assemblées. * Le règlement des assemblées : elles le fixent elles-mêmes, puis le soumettent au Conseil Constitutionnel. * Les organes des assemblées : - le bureau et la présidence : le président de l'assemblée est élu au début de chaque législature, celui du Sénat après chaque renouvellement triennal (SM à 3 tours). [...]