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Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce sont les frontières et il ne suffit pas d'avoir des frontières, il faut que ce territoire soit reconnu par la communauté internationale et ce n'est qu'à cette condition que le territoire a une signification juridique qui permet d'admettre la présence d'un État. Ce territoire est important bien sûr parce qu'il délimite par définition le champ de compétences de l'État et c'est à l'intérieur de ce territoire que l'État peut exercer ses prérogatives, la frontière empêchant les autres États d'intervenir. Le territoire est tout de même une notion pluri-dimensionnelle, complexe puisqu'il y a le territoire terrestre, le sol, le socle terrestre sur lequel on pose ce territoire en sachant que ce territoire n'est pas forcément solide puisque lacs, rivières et plages en font partie. La deuxième dimension commune à tous les États et qui n'a pris un intérêt que de façon récente, à partir du XXe siècle, est la dimension aérienne. Il y a au-dessus du territoire étatique un espace aérien.
[...] Par chance, les juges administratif et constitutionnel ont balayé cette distinction. Le Conseil, dans sa décision du 2 décembre 1976, ne l'a pas fait de manière explicite et puis le Conseil d'État, dans sa décision du 27 février 1970 Dautan a fait la même chose. En gros, pour le juge administratif, tous les règlements sont soumis au même contentieux, c'est lui qui les contrôle. Si on veut aller plus loin, on va dire qu'on a appelé ces règlements autonomes parce qu'il y a une explication en amont, mais erronée. [...]
[...] C'est là que se fait tout le travail législatif. D'ailleurs, cela est souvent équivoque parce que l'hémicycle est souvent vide pour les séances publiques, mais en fait, les parlementaires travaillent dans leurs commissions respectives dont le travail est déterminant. Une fois que le texte a été examiné en commission, il n'est pas sorti d'affaire et encore faut-il qu'il soit inscrit à l'ordre du jour. Jusqu'à la révision de 2008, cette inscription à l'ordre du jour était une véritable guillotine pour les propositions de loi. [...]
[...] mais la révolution n'a pas eu lieu : qu'est-ce qui peut alimenter cette idée ? D'abord, on aurait dû se méfier de cette affirmation d'une révolution dans la répartition entre la loi et le règlement aux vues des travaux préparatoires de la Constitution de 1958. En fait, à l'origine, il y a bien une volonté de bouleverser la répartition loi-règlement. Il y a une volonté politique c'est-à-dire que ceux qui ont préparé la nouvelle Constitution, le Gouvernement de de Gaulle a l'intention de ramener la loi à un domaine limité et de donner plus de place au règlement. [...]
[...] Cette irrecevabilité est que les amendements formulés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsqu'ils ont pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge, d'une dépense publique. C'est un amendement qui va loin c'est-à-dire qu'en théorie, seul le Gouvernement peut demander la diminution des impôts. Cette irrecevabilité financière existe. Deuxième catégorie : l'article 41. Ici, il s'agit des amendements qui empièteraient potentiellement sur le domaine du règlement, mais cette technique n'est plus utilisée. [...]
[...] L'objet de ce conflit violent était l'indépendance. Lorsque François Mitterrand a été réélu et qu'il a nommé Michel Rocard comme Premier ministre, il a dû éteindre le feu calédonien, c'est d'ailleurs l'une de ses grandes réussites. Des accords ont été signés à Matignon entre les leaders des 2 mouvements, même si le leader Kanak a été assassiné plus tard. Ces accords de 1988 ont débouché sur un statut provisoire, soumis à référendum totalement oublié, de 10 ans et en 1998, il fallait bien faire quelque chose et on a décidé de donner à la Nouvelle- Calédonie un nouveau statut de transition en attendant que le territoire se prononce cette fois-ci de manière définitive pour ou contre l'indépendance. [...]
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