Les éléments du Droit constitutionnel et les institutions politiques françaises

Extraits

[...] Elle devait éclairer le constituant. Le 16 juillet 1971, il y a eu intégration de la DDHC de 1789 donc, elle a la même valeur que la constitution. IV L'autorité de la constitution A Suprématie de la constitution Un système juridique est un ensemble organisé de normes. Certaines normes s'imposeront, il y aura une hiérarchie des normes représentées par la forme pyramidale (cf. Kelsen). Une norme tire sa légitimité par sa conformité à une autre norme supérieure, c'est la pyramide de Kelsen. [...]

[...] Si le parlement est saisi et refuse la ratification, ces ordonnances deviennent caduques. Le parlement peut aussi les ratifier de façon expresse, et aussi de façon implicite. Les ordonnances acquerront une valeur législative, dès qu'elles ne seront plus soumises à un contrôle juridictionnel La procédure législative ordinaire a Préparation de la loi L'initiative de la loi (article 39) appartient au Premier Ministre et aux membres du Parlement. Les projets de lois (article 39 alinéa doivent être soumis à l'avis du Conseil d'Etat, qui est purement consultatif mais revêt une importance pour la régularité du texte. [...]

[...] Ce n'est pas un véritable collège, car le Premier Consul concentre l'essentiel du pouvoir. Le gouvernement a l'initiative des lois, et dispose du pouvoir réglementaire. Il y a un Conseil d'Etat qui sera chargé par la constitution de rédiger les projets de loi, et de résoudre les problèmes en matière administrative. Le pouvoir législatif est confié à deux assemblées : - Le Tribunat composé de 10 membres, dont le rôle est réduit et qui discute sommairement des projets de loi. [...]

[...] Son rôle se apparaît en matière constituante, car il est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques L'Empire Il devait consacrer une orientation vers le parlementarisme. Le Sénat adopte le 7 novembre 1852, à l'unanimité moins une voie, le retour de la dignité impériale de Louis Napoléon Bonaparte, sous le nom de Napoléon III. Soumise au plébiscite au mois de novembre 1852, cette proposition fut très favorablement appréciée par un sénatus-consultes du 27 décembre 1852. On constate le renforcement du chef de l'état à l'égard du Sénat, et du corps législatif. [...]

[...] On y trouve les représentants des différents courants politiques, et certains responsables de la vie économique. Le cabinet est un organe collégial et solidaire. Il a des attributions législatives et exécutives. En matière exécutive, le cabinet a les attributions traditionnelles en la matière. Les attributions législatives sont très étendues, ainsi son rôle dans le processus législatif est déterminant comme dans le domaine budgétaire et financier. Le parlement par une loi d'habilitation peut autoriser le gouvernement à prendre des décisions dans le domaine législatif. [...]