Le droit constitutionnel en Belgique

Extraits

[...] Enfin, il peut être noté que le roi dispose d'attributions et de fonctions uniquement prévues par le texte suprême et même s'il dispose bien de telles attributions, ses actes ne peuvent avoir d'effet que s'ils sont contresignés par les ministres. Cela implique alors une nécessaire neutralité revêtant un caractère absolu sur ses opinions, qu'elles soient politiques ou économiques, etc. À côté de la figure royale se retrouvent les ministres. Ces derniers sont en fait les seuls titulaires du pouvoir gouvernemental et exécutif. Le Premier ministre doit diriger le gouvernement et compose le gouvernement de concert avec le Roi qui nomme les ministres. [...]

[...] Intervient ensuite la loi bicamérale intégrale qui résulte de la réunion de la figure du Roi et du Parlement composé de ses deux chambres ; elle intervient dans les domaines prévus par l'article 77 de la Constitution, notamment à l'égard de l'organisation des juridictions ou des possibles révisions de la norme suprême. Enfin, il faut relever l'existence de la loi dite bicamérale virtuelle. Celle-ci est en fait une catégorie de loi qui pourrait être qualifiée de résiduelle, car elle intervient dans les domaines non régis par les deux autres types de lois ci- dessus mentionnés. [...]

[...] De surcroit, le Sénat fut réformé par la révision constitutionnelle de 1993. Composés de 73 membres, ces derniers appartiennent en réalité à des catégories distinctes et procèdent d'élections diverses par des collèges électoraux français et néerlandais (sénateurs élus au suffrage universel direct) ; les sénateurs procédant de la désignation par les Parlements flamand, wallon et germanophone parmi les membres qui les composent (sénateurs communautaires) ; les sénateurs cooptés choisis par les deux catégories de sénateurs susmentionnés ; les sénateurs de droits composés par les enfants du roi qui ont prêté le serment constitutionnel. [...]

[...] Une structure classique toutefois empreinte d'originalité D'après l'article 37 de la Constitution, le pouvoir législatif revient à la fois au Roi et au Parlement fédéral, composé de la Chambre des représentants et du Sénat. Le Roi agissant de concert avec les ministres dispose de l'initiative des lois et participe à la discussion de celle-ci et la sanctionne. Il dispose en outre du droit de convocation et de dissolution des chambres. Plus précisément, l'équipe gouvernementale intervient dans la procédure législative au nom du Roi. [...]

[...] Des autorités gouvernementales remarquables À la lecture de la constitution belge, l'article 37 renseigne sur le rôle du Roi des Belges. Celui-ci détient le pouvoir exécutif. Toutefois le pouvoir exécutif est bien bicéphale en ce que les ministres font partie du pouvoir exécutif dont il revient au Roi le pouvoir de les nommer. Ainsi la Belgique est une monarchie qui se distingue par trois particularismes : tout d'abord un particularisme constitutionnel, car la norme suprême définit le statut ainsi que les pouvoirs du Roi qui sont par ailleurs limités ; un particularisme représentatif, car le Roi représente la nation et constitue le symbole même de l'unité belge ; un particularisme héréditaire puisque les rois (ou les reines) se succèdent dans la seule descendance directe et légitime de Léopold Ier, et ce, par ordre de primogéniture. [...]