Le droit constitutionnel belge

Extraits

[...] Quand le Roi ne sait plus régner durant une période, le gouvernement reprend le pouvoir en désignant par les chambres un régent. Deux cas connus : 1944 captivités ; période de la dépénalisation de l'avortement. Le roi ne possède que les pouvoirs que la Constitution lui attribue, il ne peut d'ailleurs prendre possession du trône que s'il prête serment de respecter la Constitution et les lois du peuple belge. Le roi est inviolable s'il produit un accident, il ne sera pas poursuivi par la justice. [...]

[...] La structure de l'ensemble est fondamentalement démocratique, car à chaque niveau il y a une assemblée élue par la population, qui fait les règles, et à chaque niveau on a un exécutif. On voit apparaître certaines lignes de force. Il est probable qu'on aille vers une simplification de nos institutions. On restera un état complexe, mais qui va se regrouper autour de quatre pôles : Pôle flamand : communauté Pôle wallon : région Pôle bruxellois : région Pôle germanophone On risque d'évoluer vers un état confédéral. [...]

[...] Elle devient donc une 8ème entité composante. Les règles des institutions bruxelloises : L'ordonnance : Peut intervenir dans deux domaines : matières régionales (Bruxelles- Capitale), matières bi-personnalisables (Commission communautaire commune). Est pratiquement analogue au décret, si ce n'est que sur un point qui se manifeste au niveau du contrôle que les cours et tribunaux peuvent exercer à l'égard des ordonnances. Régionale : est l'acte par lequel le législateur de la région de Bruxelles-Capitale exerce sa compétence normative. Elle est limitée au territoire des 19 communes et ne peut intervenir que dans les matières régionales. [...]

[...] Historiquement, ce sont la classe aristocratique et la grande bourgeoisie qui créèrent la constitution d'une autre assemblée, dite chambre haute pour éviter que les autres classent prévalent au-dessus d'eux. Le sénat est ensuite devenu une chambre de réflexion, qui relit tous les textes de loi, qui ont été acceptés par la chambre des représentants. Ainsi, ils évitaient les décisions prises trop vite. Cependant, jusqu'en 1993, le Sénat avait les mêmes pouvoirs que la chambre des représentants, mais, ensuite ils furent plus une chambre de réflexion. [...]

[...] On peut attaquer une loi, un décret ou une ordonnance parce qu'on estime qu'elle ne respecte pas les règles répartitrices des compétences ou qu'elle ne respecterait pas les libertés fondamentales des Belges. Elle aura la possibilité d'annuler cette loi, ce décret ou cette ordonnance. Qui peut introduire ce recours en annulation ? Les institutions, les présidents des assemblées, mais de simples particuliers aussi peuvent aussi le faire Effet rétroactif : lorsque la loi est annulée, elle est censée n'avoir jamais existé. Question préjudicielle : autre type de recours, mais qui ne va jamais interférer avec le recours en annulation. [...]