Le droit constitutionnel sous la Ve République

Extraits

[...] -Comme toute pratique il y'a des exceptions : Il est rare mais pas impossible il y'a des ministres qui reste quand même alors qu'ils ne sont pas d'accord (Ramayade) Sous la 5e le gouvernement se conduit comme une équipe solidaire dans l'ensemble. Pouvoirs du gouvernement Il y a une pratique juridique et politique : Juridiquement : il y a 4 articles dans le titre 3 qui traite du gouvernement Pratique politique : les pouvoirs du gouvernement dépendent de ce que veux bien leur laisser le président et à commencer par la marche de manœuvre laissée au PM 1. [...]

[...] Cette dissolution est là pour éviter de mettre à mal le gouvernement inutilement, le parlement est devenu trop faible du poids de la dissolution et d'autres mécanismes. B'/la communication avec le parlement art 18 : Article 18 : le président communique avec les assemblées par des messages qu'il fait lire et qui ne donne lui à aucun débat plus le droit de se présenter devant le parlement pour leur parler (38min)) 2008 révision de la constitution Nicolas Sarkozy a révisé l'article 18 le droit de communiquer est maintenant soumis à la une procédure (réunion de tous les parlementaires au congrès à Versailles pour un débat sans vote) = pas utile (de 2008 à 2015 une seule fois) 2015 Hollande a réuni le parlement le 16 novembre 2015 après les attentats du Bataclan C)/Le référendum : article 11 Le référendum de l'article 89 (une fois 2000 pour le quinquennat) Officiellement c'est un pouvoir partagé, mais dans les faits c'est le président de la République qui en dispose. [...]

[...] La Constitution doit organiser les rapports de la République avec le peuple qui lui sont associés » Puis sont rajoutées des conditions de procédures pour vérifier la condition de fond : Gouvernement doit recueillir la Communauté consultative constitutionnelle qui va se réunir pendant le mois de juin et tout l'été de 1958, la constitution sera adoptée le 4 octobre 1958. Qui sera composé de parlementaires et de spécialistes Passage au conseil des ministres, avis du Conseil d'État créé par Bonaparte Le projet doit être soumis par référendum De Gaulle et son gouvernement vont respecter strictement ces conditions que ça soit de fond et de procédure. [...]

[...] Ce village est bombardé en avril 1958, le gouvernement ne peut alors rester en place : on cherche alors un nouveau gouvernement, mais cette guerre durant depuis quatre ans on ne sait donc pas quoi faire. L'armée entend un discours totalement différent, une crise ministérielle s'installe, on ne sait pas qui mettre au pouvoir et cela dure longtemps : alors que l'armée attend des directives provenant de la France. Le 13 mai 1958, l'armée prend le pouvoir en Algérie en donnant une communauté de salut public. Certains militaires appellent au retour de De Gaulle, qui lui était à la retraite depuis 1946. [...]

[...] On a donc inversé (car institutionnellement ont choisi d'abord le chef puis l'armée) ce qui évite d'avoir dès le départ une cohabitation s'il y'a demain une dissolution on pourrait se retrouver avec une cohabitation et on aurait plus ce lien entre législative et présidentielle. On pourrait en conservant le même calendrier obtenir le même résultat Le président peut être destitué (le nouveau n'aurait pas la majorité) Choix entre 2 partis impopulaire donc rentré de PR impopulaire d'office On n'est pas à l'abri d'une cohabitation Chapitre 3 : La responsabilité des gouvernants La responsabilité pénale : est un comportement néfaste à la société soit en cours d'assise correctionnel ou police La responsabilité civile : remboursement d'actes jugés néfastes, tout fait par celui qu'un homme cause dommage il doit de le réparer (ou compenser) le tords causés (direct ou indirectement= les choses dont vous avez la garde) La responsabilité politique : en politique on est responsabilité de tous ce qu'on fait et de tout ce qu'on dit et de tous ce qu'on ne fait pas (inactions) le PR et le parle vont être responsable devant leur réélection Rappel : il existe 2 mécanismes l'irresponsabilité : (absolue) Tous les débats et décisions prises dans le cadre du mandat, l'irresponsabilité couvrent tous ces actes l'inviolabilité : (non absolue) Une protection puissante, mais pas absolue, l'objectif est de protéger le titulaire du mandat pendant son mandat et on évite qu'il soit jugé sur les actes extérieurs à sa fonction. [...]