Droit constitutionnel général de la Vème république

Extraits

[...] Cette distinction aux USA se justifie par la structure fédérale, une chambre représente les états et l'autre le peuple. On doit admettre qu'un régime présidentiel pourrait parfaitement fonctionner avec une seule chambre. Par exemple dans l'histoire constitutionnelle française, les quelques expériences de régime présidentiel que l'on a connu font état à 2 reprises d'un régime présidentiel ne comportant qu'une seule chambre : - 1791 : - 1795 - 1848 : président de la république élu au Suffrage Universel masculin Ce qui compte en réalité n'est pas le nombre de chambre, mais que le pourvoir législatif exerce de véritables compétences : - il doit être un contre pouvoir à l'activité du président - il ne peut pas seulement être un faire valoir (comme c'est le cas sous la V e république française). [...]

[...] En Gb, on peut dire qu'il n'y a pas de véritable séparation entre exécutif et législatif d'une part par ce qu'une coutume constitutionnelle implique nécessairement que le premier ministre britannique soit issu de la majorité qui a remporté les élections. D'autre part parce qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre fonction ministérielle et fonction parlementaire. Un ministre peut donc être ne même temps un parlementaire. Le 1er ministre britanniques bénéficie d'une majorité aussi bien au gouvernement qu'a la chambre des communes, on observe une personnalisation du pouvoir. [...]

[...] La fédération La fédération est un état composé qui se traduit tout d'abord par une autonomie appartenant aux entités fédérées leur permettant de disposer de compétences propres sans ingérence des autorités fédérales. Puis, l'état fédéral se traduit par une superposition dans le cadre d'une constitution fédérale de 2 ordres constitutionnels : l'ordre constitutionnel fédéral et l'ordre constitutionnel des états fédérés. Enfin, la fédération se traduit par une participation des états fédérés à la vie politique de l'état fédéral. Ces 3 points constituent les particularités d'un état fédéral. Les caractéristiques d'un état fédéral : - Celui-ci repose sur une constitution. [...]

[...] L'ancien article 74 de la constitution modifié en 2003, les territoires d'outre mer de la république ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres (cf. cas de la nouvelle Calédonie et de la Polynésie française ci après). Cela vaut pour l'ensembles des territoires d'outre mer mais de le conseil constitutionnel admet qu'un tel régime différencié est également possible pour une collectivité de la métropole par exemple la corse. Le conseil valide l'hypothèse de collectivité métropolitaine à statut particulier. [...]

[...] ( Un état unitaire indivisible L'article premier de la constitution nous rappèle que la France est une république indivisible, cela signifie que souveraineté, peuple et territoire forment une unité. ( L'indivisibilité de la souveraineté La souveraineté est indivisible car dans un état unitaire il n'existe qu'une seule source de souveraineté et celle-ci s'exerce sur l'ensemble du territoire. C'est le principe de l'archétype français. Il subsiste quand même une exception pour la nouvelle Calédonie car elle est une dépendance d'outre mer qui fait l'objet actuellement d'un statut transitoire posée d'une part par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 qui a révisé la constitution et d'autre part par la loi organique du 19 mars 1999 qui met en place se statut transitoire. [...]