Cours consacré exclusivement à l'étude de la Vème République. Il s'intéresse à la nature du régime institué par la Constitution du 4 octobre 1958 et à ses enjeux juridiques et politiques (présidentialisme, cohabitation). Il présente de manière systématique l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics constitués (Président de la République ; gouvernement ; parlement ; conseil constitutionnel) sans omettre les difficultés actuelles du système (déclin de la responsabilité politique, crise de la responsabilité pénale des gouvernants, multiplication des ordres juridiques).
[...] L'article 17 donne au Président le droit de grâce. Celui-ci trouvait à s'appliquer de façon spectaculaire en matière de condamnation à la peine capitale lorsqu'elle était encore en vigueur en France. Il continue aujourd'hui de jouer en matière de réclusion criminelle : le chef de l'Etat a la faculté de réduire ou de mettre un terme par décret à une peine d'emprisonnement. Le droit de grâce est souvent présenté comme un adoucissement de la justice lorsque ni la cassation ni la révision du procès ne sont possibles. [...]
[...] Cela s'est alors traduit par une révision de la constitution. Néanmoins, il n'y a pas d'obligation de réviser. Lorsque la Charte européenne des langues régionales et minoritaires a été déclarée incompatible avec la Constitution (CC juin 1999), le président CHIRAC a refusé d'engager la procédure de révision et le traité n'a pu être appliqué. Cela indique que la Constitution est supérieure au traité, puisqu'elle conditionne son entrée en vigueur dans l'ordre juridique interne. Les articles 54 et 55 doivent donc se lire comme mettant en place une procédure de réception du droit international en droit interne, ce qui ruine la thèse moniste. [...]
[...] Cela a suscité une véritable polémique et le Conseil Constitutionnel, qui a été saisi, s'est estimé incompétent. De Gaulle a renouvelé l'opération le 27 avril 1960 pour mettre en place la régionalisation et réformer le Sénat. Cette fois, il essuie un échec électoral. Les français rejettent la double réforme par 52,41% des suffrages exprimés L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Les partisans de cette réforme ont 3 arguments principaux : a. L'argument des voies parallèles Selon la Constitution, le peuple dispose de 2 voies pour exercer sa souveraineté. [...]
[...] - L'article 38 constitutionnalise la pratique de la délégation législative. Sous certaines conditions, on permet à l'exécutif de se substituer au parlement pour légiférer à sa place. Désormais, par une loi d'habilitation, le parlement peut autoriser le gouvernement à intervenir dans des matières législatives en fixant pour cette intervention une période limitée. Après avis du Conseil d'Etat, des ordonnances sont adoptées en Conseil des ministres sur les matières déterminées par la loi d'habilitation. Elles entrent en vigueur dès leur publication en tant qu'actes à valeur réglementaire. [...]
[...] L"arbitrage" présidentiel, loin de moraliser les nominations a donc aggravé le spoil system. Le pouvoir réglementaire du président est allé en augmentant. En 1992, le Conseil d'Etat a estimé que tout décret délibéré en Conseil des Ministres devait porter la signature du chef de l'Etat (C.E sept Meyet). Or, en vertu de son pouvoir d'évocation, le président est susceptible d'ajouter à l'ordre du jour du Conseil toute question sur laquelle il juge nécessaire de débattre. Comme un décret pris en Conseil des Ministres ne peut plus être modifié que par un autre décret pris en Conseil des Ministres, le chef de l'Etat bénéficie désormais d'une possibilité d'extension quasi-illimitée de son pouvoir réglementaire L'encadrement du pouvoir législatif 1. [...]
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