Le domaine de la loi du point de vue constitutionnel

Extraits

[...] Maintenant, la Constitution est la norme suprême. Ceci entraîne alors pour conséquence que le Parlement est soumis au respect de celle-ci et surtout, il doit rester dans les strictes limites du domaine expressément et constitutionnellement prévues. Ainsi, le Parlement peut décider de fixer les règles et déterminer les principes fondamentaux pour un certain nombre de domaines. La loi fixe par exemple les règles pour les droits civiques, les garanties fondamentales des libertés publiques, la liberté, les nationalisations et privations, ou encore l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions. [...]

[...] Le domaine de la loi du point de vue constitutionnel Le domaine de la loi est étudié en droit de différents points de vue : le point de vue constitutionnel prévaut. Qu'est-ce alors exactement que le domaine de la loi ? Il convient de rappeler la notion de la loi puis de voir le domaine de la loi en parallèle de celui du règlement. Explications. I. Un rappel de notion Avant d'étudier le domaine de la loi, il convient de définir ce qu'est la loi. [...]

[...] Et puis, le pouvoir exécutif peut aisément retrouver la pleine jouissance de l'article 37 alinéa 2 de la constitution à tout moment pour reprendre la main. Ensuite, l'irrecevabilité constitutionnelle viendra, par sa procédure, perturber considérablement le calendrier parlementaire puisque la procédure peut être bloquée jusqu'à une durée de 8 jours. ph%il exerce. Après tout, pour le juge constitutionnel, le Constituant n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi (30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus). [...]

[...] Il revient au Conseil constitutionnel, en tant qu'organe régulateur des pouvoirs publics, d'arbitrer un différend eu égard à la délimitation du domaine de la loi. III. Une délimitation existante, mais effritée des domaines " ( , Š È * , L N ph'38 qui prévoit les ordonnances et leur régime juridique, et, occasionnellement une intervient de la loi dans un domaine autre que le sien), il est rapidement devenu monnaie courante que la loi empiète sur un domaine qui ne lui appartient pas. La conséquence étant que les domaines de la loi et des règlements s'effritent. [...]

[...] Tout ce qui n'est pas attribué au législateur revient alors au pouvoir réglementaire qui dispose de la compétence en ces matières, et ce, en vertu de l'article 37 de la Constitution. Pour plus de précision encore, il s'agit du pouvoir réglementaire autonome, car il intervient là où précisément le législateur n'est pas intervenu. Le pouvoir réglementaire dérivé pour sa part permet l'application des lois. Le pouvoir réglementaire voit donc sa compétence augmentée : il dispose de la compétence de droit commun ; la compétence d'attribution étant octroyée au législateur. De fait, le pouvoir exécutif dispose d'un pouvoir plus étendu encore que celui du Parlement. [...]