La distinction entre modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle vous semble-t-elle pertinente ?

Extraits

[...] En effet, il existe une possibilité de saisine des cours constitutionnelles sur renvoi des tribunaux ordinaires : il s'agit de la question préjudicielle de constitutionnalité (QPC). Lorsqu'un acte pose un problème de conformité à la constitution au cours d'un procès, le juge doit surseoir à statuer : en effet, il ne peut pas se prononcer lui-même sur cette question. Il va alors demander l'avis de la cour constitutionnelle. Cependant, ce recours se faisant au cours d'un procès, il s'agit bien ici d'un contrôle a posteriori. On peut ajouter que le contrôle prendra en compte des faits. [...]

[...] La distinction entre modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle vous semble-t-elle pertinente ? Resserré dans ses limites, le pouvoir accordé aux tribunaux américains de prononcer sur l'inconstitutionnalité des lois forme encore une des plus puissantes barrières qu'on ait jamais élevées contre la tyrannie des assemblées politique. Tocqueville dans De la démocratie en Amérique. Tocqueville décrit ici l'importance du contrôle de constitutionnalité qui doit être vu comme un rempart contre la puissance importante du pouvoir législatif. Le constitutionnalisme naissant au XVIIe siècle en Europe vise à donner aux États un socle édictant des droits fondamentaux et organisant la séparation des pouvoirs. [...]

[...] De fait, une fois qu'une loi est jugée inconstitutionnelle au cours d'un procès, il sera très difficile de la faire appliquer. Il faut aussi ajouter que la Cour suprême dispose d'une autorité immense : sa jurisprudence a réellement un effet harmonisateur. La Cour suprême a même le pouvoir de faire disparaître une loi de manière erga omnes. Il résulte de ces deux éléments que si la loi n'est pas effacée de l'ordre juridique, on peut être certain qu'elle ne sera jamais appliquée et perdra tout effet. [...]

[...] L'opposition théorique entre des décisions qui seraient erga omnes et inter partes est donc, dans la question du contrôle de constitutionnalité, peu réaliste en pratique. Enfin le contrôle de constitutionnalité abstrait des lois est également présent aux États-Unis : il est possible de contester directement la constitutionnalité d'une loi par ce qui est appelé un facial challenge Le contrôle direct du parlement par la justice constitutionnelle tend également à être mis en place par le contrôle de l'excès de pouvoir législatif. [...]

[...] Au contraire, aux États-Unis n'importe quel juge est garant du contrôle de constitutionnalité. Cette première distinction apporte avec elle un lot de conséquences. B. Les conséquences multiples des deux formes de justice constitutionnelle sur la pratique du contrôle de constitutionnalité La première des conséquences qu'entraîne le contrôle diffus des lois aux États-Unis est que le contrôle se fait par voie d'exception : au cours d'un procès, l'un des partis peut soulever l'exception d'inconstitutionnalité. Il s'agit d'un moyen soulevé par l'un des partis comme défense. [...]