Les commissions parlementaires sont des formations créées au sein d'une assemblée. Elles sont chargées de la préparation du travail législatif. Il y a plusieurs sortes de commissions, on distingue notamment les commissions parlementaires des autres commissions permanentes, mais en tous les cas, elles sont limitées au nombre de huit dans chaque assemblée par l'article 43, alinéa 1, de la Constitution. Chaque parlementaire est membre d'une commission et d'une seule. Les commissions permanentes agissent dans des domaines élargis. Les commissions parlementaires représentent les rapports de force politique. Une réforme du règlement de l'Assemblée Nationale établie en 2009 indique qu'il est nécessaire que les commissions représentent toutes les composantes de la force politique, comprenant alors un président, un vice-président et un secrétariat administratif. Les commissions se réunissent plusieurs fois par semaine, la participation des parlementaires est obligatoire, sous peine de sanction.
[...] La procédure législative se fait en deux temps. Tout d'abord par un examen du texte en commission et ensuite par une discussion en séance publique. Alors en premier lieu, la commission étudie la proposition ou projet de loi puis conclut un rapport incluant les débats, la réforme envisagée et des amendements suggérés. Avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, les modalités d'examen des textes n'étaient pas les mêmes selon qu'il s'agissait d'un projet de loi ou d'une proposition de loi. La loi est définitivement adoptée après son passage dans chacune des assemblées. Afin que les deux assemblées communiquent et adoptent un texte identique, il y a un système de navette. La navette se prolonge jusqu'à ce que les deux chambres tombent sur un accord. Mais le gouvernement a le pouvoir d'empêcher que cela s'éternise en créant une commission mixte paritaire. Le système bicaméral se doit d'être égalitaire mais en réalité, pour le plus grand nombre de textes législatifs, c'est l'Assemblée national qui obtient le dernier mot (...)
[...] Les commissions parlementaires représentent les rapports de force politique. Une réforme du règlement de l'Assemblée Nationale établie en 2009 indique qu'il est nécessaire que les commissions représentent toutes les composantes de la force politique, comprenant alors un président, un vice-président et un secrétariat administratif. Les commissions se réunissent plusieurs fois par semaine, la participation des parlementaires est obligatoire, sous peine de sanction financière. Avant 1990, les travaux des commissions étaient secrets. Maintenant, les commissions parlementaires peuvent être publiques, via les moyens de leur choix, comme par exemple des enregistrements audio. [...]
[...] Selon l'article 24 de la Constitution, le Parlement est l'organe qui vote les lois. Il est l'organe législatif. Le Parlement est bicaméral, c'est-à- dire constitué de deux chambres : le Sénat et l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale est composée de 577 députés, tandis que le Sénat est composé de 348 sénateurs. Malgré l'affaiblissement qu'a connu le Parlement du fait des idées constituantes de 1958, quels rôles exerce-t-il ? Quel impact a-t-il sur le pouvoir exécutif, qui lui semble supérieur ? Le Parlement, qui pourrait en effet sembler inférieur au Gouvernement et à l'exécutif en général, joue plusieurs rôles importants. [...]
[...] La loi est définitivement adoptée après son passage dans chacune des assemblées. Afin que les deux assemblées communiquent et adoptent un texte identique, il y a un système de navette. La navette se prolonge jusqu'à ce que les deux chambres tombent sur un accord. Mais le gouvernement a le pouvoir d'empêcher que cela s'éternise en créant une commission mixte paritaire. Le système bicaméral se doit d'être égalitaire mais en réalité, pour le plus grand nombre de textes législatifs, c'est l'Assemblée national qui obtient le dernier mot. [...]
[...] La formation de la loi Le Parlement est l'organe législatif, il forme donc la loi. Il est donc d'aborder tout d'abord le domaine ainsi que l'initiative de la loi et ensuite, l'examen et le vote de la loi Le domaine et l'initiative de la loi Les constituants de 1958 déterminent la fonction législative : elle doit se limiter à l'essentiel. C'est alors l'article 34 de la Constitution de 1958 qui fixe le domaine de la loi. Ainsi, par exemple, la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ou encore le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales Le domaine législatif est en effet très étendu et ne résume pas à la lecture de l'article 34, il est également déterminé par les autres articles ainsi que par la jurisprudence. [...]
[...] Celles-ci répondent à des problèmes ponctuels. Elles se terminent donc lorsque le but pour lequel elles s'étaient réunies est atteint. Cette pratique des commissions temporaires était privilégiée par rapport aux commissions permanentes par les constituants du 1958. Et enfin, il y a des commissions d'enquête. Les sessions parlementaires Depuis une révision constitutionnelle de 1995, le Parlement se réunit en session ordinaire du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin. Avant cette réforme, le Parlement se réunissait en deux sessions annuelles, du fait de la volonté des constituants de 1958 et de la rationalisation du parlementarisme. [...]
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