Plan détaillé de dissertation sur le sujet : Le gouvernement est-il l'auteur de la loi ? Afin d'assurer la direction suprême des affaires publiques et déterminer l'orientation de la politique du pays, l'ensemble des ministres qui appartient au pouvoir exécutif et qui sont subordonnés au chef de l'Etat, ont besoin de disposer de prérogatives de pouvoir législatif. Cependant en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le parlement ne peut partager le pouvoir législatif avec le gouvernement. On est alors amené à ce demander si l'organe du pouvoir exécutif est l'auteur des règles de droit écrit ?
[...] Une séparation stricte se met en œuvre et l'expression de la volonté générale incombe à ce que la loi émane du parlement. Le gouvernement est vu avec méfiance, faussement de la volonté de la nation. Mais cela a mené à un régime d'assemblée qui ne laissait pas de moyens d'action au gouvernement. La Ve république impose alors des dispositions qui évitent ce phénomène, notamment l'article 39 de la constitution qui dispose que L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. [...]
[...] Compris dès les débuts du régime parlementaire, les constituants précédents étaient opposés à un conflit de légitimité entre le gouvernement et l'assemblée nationale. Les constituants de la Ve République ont trouvé la solution pour faire respecter les deux domaines. Aujourd'hui on peut admettre que le gouvernement est l'auteur de la loi mais qu'il n'est pas le seul. Mais le parlement à tendance à agir comme un filtre plus qu'un auteur de la loi. Le gouvernement ne fait qu'être de plus en plus présent dans l'initiative de la loi. [...]
[...] De plus, le caractère infra législatif du règlement, empêche le gouvernement d'être l'auteur unique de la loi, voire l'auteur de la loi. Car une loi peut toujours abroger un règlement, notamment par le contrôle de légalité qui peut être demandé à tout moment. Avec le dysfonctionnement des principes mis en place La pratique juridique a considérablement limité le poids du pouvoir réglementaire, le Conseil constitutionnel n'a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles et les matières pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. [...]
[...] 39) est remise en cause. Les projets de lois détrônent les propositions de lois, c'est à dire que le gouvernement est le point de départ principal du chemin de la loi des lois). De plus, des mécanismes propres à la constitution permettent de privilégier la source gouvernementale de la loi, on peut faire référence ici à l'ordre du jour qui est décidé par le gouvernement et qui est une arme prépondérante dans l'organisation des débats et du passage des lois. [...]
[...] Il y a un transfert au gouvernement de l'essentiel de l'action législative. La Ve république veut empêcher cela toujours par l'article 39, mais également par des autres mécanismes : - Motion de censure qui peuvent empêcher l'action législative du gouvernement. - Question de confiance Dans la continuité des prémisses d'un parlementarisme rationalisé Le gouvernement veut répondre au problème posé par la IIIe et la IVe république, notamment celui des décrets-lois. Il va alors les légaliser sous une procédure spéciale et va créer un organe en assurant le respect. [...]
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