La disparition de la loi en droit français

Extraits

[...] La disparition de la loi en droit français La loi est obligatoire depuis son entrée en vigueur jusqu'à sa disparition. Il convient donc de se demander comment cette disparition se produit-elle ? Cette dernière peut se produire par abrogation mais également par des modes exceptionnels (II). I - L'abrogation comme mode de disparition de la loi Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la refaire et de la défaire. L'abrogation correspond à la suppression de la loi pour l'avenir. [...]

[...] : exonération de droits de mutation pour des donations de sommes d'argent effectuées entre telle et telle date ; instauration d'impôts pour une durée temporaire Lorsqu'un texte a été édicté en raison de circonstances (lois de circonstances), mais sans fixation d'un terme précis dans le temps, on se demande si la disparition des circonstances suffit-elle à entraîner la cessation de la force obligatoire de la loi ? La réponse est négative. Il pourrait être difficile si les circonstances ont totalement disparu, ou si elles ont été remplacées par d'autres circonstances qui justifieraient désormais la loi. [...]

[...] Encore faut-il que les dispositions nouvelles soient réellement incompatibles avec les dispositions antérieures : leur généralité doit être la même. Si la loi nouvelle édicte une règle spéciale, elle dérogera à une loi ancienne qui avait une portée plus générale, mais qui restera applicable au-delà du champ d'application de la loi spéciale nouvelle. Si la loi nouvelle est plus générale, on se demande parfois si elle n'abroge pas implicitement des lois spéciales antérieures : la question est discutée d'où l'utilité des dispositions expresses. En leur absence, on estime plutôt que l'abrogation tacite ne se produit pas. [...]

[...] D'une part, il existe l'abrogation expresse. Cette dernière résulte d'un texte formel qui abroge la loi ancienne (dans son ensemble ou une disposition précise). À titre d'exemple, on peut mentionner l'article 55 de la loi de 1986 sur les baux d'habitation qui abroge la loi de 1982 ou à la suite des élections présidentielles de 2012, des abrogations législatives du mandat précédent ont été effectuées, abrogation par la loi de 2012 des dispositions de la loi de 2007 sur l'exonération des heures supplémentaires, abrogation de la loi sur la taxe sociale, abrogation du contrat de responsabilité parentale par la loi de 2013. [...]

[...] II - Les modes exceptionnels de disparition de la loi Il convient tout d'abord de mentionner l'annulation d'une loi. Ce mode de disparition correspond à l'anéantissement rétroactif d'un acte, l'acte disparaît pour l'avenir et pour le passé. Tout doit se passer comme si l'acte nul n'avait jamais existé. Ceci peut se rencontrer, mais seulement très rarement au sujet de la loi au sens strict. Cela arrive la plupart du temps à l'issue de périodes troublées au cours desquelles des lois portant de trop grandes atteintes à des intérêts légitimes ont été adoptées, si bien qu'il faut les faire disparaître rétroactivement. [...]