L'action diplomatique est par définition une action régalienne qui dépend de l'État et traditionnellement du pouvoir exécutif. Dès les premiers temps de l'histoire parlementaire française s'est posée la question de savoir si le Parlement pouvait être un acteur de la politique étrangère. En créant un comité « chargé de prendre connaissance des traités et des relations extérieures de la France pour en rendre compte à l'Assemblée », les assemblées de la Révolution y apportèrent un début de réponse qui ne permettait toutefois pas d'écarter deux objections fondamentales : le risque d'empiéter sur les pouvoirs de l'Exécutif et celui d'exposer au grand jour des matières souvent frappés du sceau de la confidentialité.
La Constitution de 1958 fait application de ce principe, dans la tradition des régimes républicains antérieurs. Ainsi, depuis l'avènement du régime représentatif, l'institution parlementaire autorise l'approbation ou la ratification des principales conventions internationales.
Seuls font exception à ce principe les régimes autoritaires qui accordaient au chef de l'État l'exclusivité de la négociation et de l'engagement de la France à se lier à d'autres puissances étrangères (il y avait toutefois sous le Consulat une obligation de publicité auprès du Sénat).
Malgré l'affirmation de la souveraineté parlementaire, les chambres ont reçu des attributions limitées en matière de relations extérieures. Le constituant de 1875, comme celui de 1946, énuméra ainsi limitativement les domaines de la loi d'autorisation. Les parlementaires ont tenté de récupérer leurs pouvoirs, mais l'urgence d'agir et la technicité des engagements internationaux ont émoussé la fonction parlementaire.
[...] En droit, ces situations ne peuvent s'analyser comme guerres de la France, si bien que le Parlement n'a pas à les autoriser. Il reste donc la guerre défensive, si la France est agressée par un ennemi extérieur ; il est probable dans ce cas que le Président choisisse de recourir à l'article 16C, privant le Parlement de son droit d'autorisation. Un changement notable est toutefois intervenu avec la révision constitutionnelle de juillet 2008. Toute intervention militaire à l'étranger de plus de trois jours donne désormais lieu à une information rapide du Parlement (alinéa via une déclaration, avec ou sans débat, du Gouvernement. [...]
[...] Mais par la suite, l'association du Parlement à la politique européenne s'est révélée satisfaisante. Elle l'est encore plus en 2008, avec la suppression complète de la notion de dispositions de nature législative ; ainsi, le regard parlementaire pourra porter sur tout acte futur, quel que soit son contenu. Entre 1992 et 2005, l'AN a reçu plus de documents, dont un peu moins de 3000 de nature législative. La procédure devant l'AN Les règlements de chaque assemblée fixent les modalités de vote des résolutions européennes. [...]
[...] Malgré l'affirmation de la souveraineté parlementaire, les chambres ont reçu des attributions limitées en matière de relations extérieures. Le constituant de 1875, comme celui de 1946, énuméra ainsi limitativement les domaines de la loi d'autorisation. Les parlementaires ont tenté de récupérer leurs pouvoirs, mais l'urgence d'agir comme la technicité des engagements internationaux ont émoussé la fonction parlementaire. Le contrôle de la politique extérieur du Gouvernement L'article 53C : le Parlement et les engagements internationaux Le constituant de 1958 va réduire à sa plus simple expression l'action internationale du Parlement. [...]
[...] Les députés envoyés en missions veillent alors à l'application des principes fondamentaux du suffrage. Ceux-ci rédigent un rapport remis aux autorités parlementaires françaises et au Ministère des Affaires étrangères. Toutefois, l'envoi de parlementaires en mission est soumis à la décision du MAE. Si l'avis émis est positif, les assemblées peuvent toujours décider de ne pas envoyer de missions si elle juge que les avancées de l'État de droit sont suffisantes pour garantir le bon déroulement du scrutin. Le Parlement et l'UE L'article 88-4C Introduit en 1992 à l'occasion de la révision constitutionnelle nécessaire à l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, puis modifié en 1999, l'article 88-4C dote le Parlement d'une mission constitutionnelle d'examen des textes communautaires. [...]
[...] Le domaine des résolutions est large : les projets et propositions d'actes du premier alinéa, mais aussi tout autre document émanant d'une institution de l'UE. La portée des résolutions La possibilité de vote de résolution avait été écartée en 1958, tant il était associé à la souveraineté parlementaire. Le Conseil constitutionnel protège d'ailleurs cet état de fait dans une décision de 1959 où il limite d'éventuelles résolutions aux mesures intérieures de chaque chambre. Toute résolution emportant orientation ou contrôle de l'activité gouvernementale, ou encore mise en jeu de sa responsabilité, serait inconstitutionnelle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
