Souvent l'organisation territoriale de l'Etat découle d'une situation de fait. Il s'agit d'un choix entre deux grandes catégories : l'état unitaire (comme en France) et l'Etat fédéral (comme en Allemagne). On constate que la question d'organisation territoriale pose un véritable défi aux constitutionnalistes. L'Etat fédéral est une forme d'organisation qui défie la notion d'État traditionnel au regard de la notion de souveraineté qui tend à dire qu'il n'y a que des États unitaires.
Ces deux catégories sont un peu bousculées par l'apparition de nouvelles formes d'organisation territoriale. L'État unitaire connait une forme dérivée qui est l'État régional, comme en Espagne et en Italie. L'État régional est un état unitaire, hors il a de nombreux points communs avec l'État fédéral. L'État fédéral connaît une forme de concurrence avec l'apparition de l'Union européenne.
Ce qu'on appelle l'État fédéral n'est pas seulement la structure qui se superpose aux entités étatiques, il s'agit du tout. Ainsi une loi fédérale s'applique dans toutes les institutions infra étatiques et fédérales. Il y a dans un État fédéral coexistence de plusieurs ordres juridiques. Se pose le problème de l'articulation de ces deux ordres juridiques, car théoriquement il n'y a pas de hiérarchie juridique (il n'y a pas d'ordre juridique qui prime sur l'autre).
[...] La déconcentration La déconcentration consiste à faire exercer des attributions de l'État par des autorités nommées par lui et réparties dans des circonscriptions à travers le territoire : Équipement, Eaux et Forêts, Impôts Les fonctionnaires, ou agents de l'État, affectés dans les circonscriptions, exécutent les ordres du pouvoir central et prennent des décisions sous son contrôle : ils sont insérés dans une hiérarchie. La déconcentration est un mécanisme, un dispositif qui est typique de l'État unitaire. Pour une meilleure efficacité de l'application de la loi, l'État se délocalise. [...]
[...] : Le préfet est le représentant de l'État dans la région ou dans le département. Sous son autorité on retrouve toutes les administrations régionales ou départementales. L'enseignement est sorti de ce cadre, car il s'agit d'une administration tellement grande qu'on a un préfet spécifique à l'enseignement dans chaque circonscription : le recteur. La déconcentration est une nécessité afin d'éviter que l'administration de l'État n'implose au niveau central. L'administration déconcentrée est hiérarchiquement subordonnée à l'État central. Un préfet prenant une décision au niveau régional ou départemental peut voir sa décision annulée par le ministre compétent. [...]
[...] Ce pacte détermine toutes les modalités selon lesquelles le fédéralisme fonctionnera. Le but est de définir concrètement les différences juridiques entre les deux échelons. Dans ce pacte on retrouve trois types de dispositions : des dispositions relatives à la compétence, des dispositions relatives à la structure institutionnelle fédérale et des règles relatives à la modification du pacte. La répartition des compétences Dans la constitution fédérale le cœur du système repose sur la répartition des compétences. Plusieurs possibilités peuvent être envisagées. [...]
[...] L'état fédéral n'a qu'une compétence d'attribution. La compétence de droit commun est résiduelle, c.-à-d. que reste à l'échelon fédéré tout ce qui n'a pas été attribué à l'échelon fédéral. Une loi civile ou pénale d'un état fédéré venant porter atteinte à la liberté des droits inscrits dans la constitution fédérale n'a pas lieu d'être et risque d'être annulé. Le partage des compétences peut également se faire par le choix du principe de compétence exclusive et par celui du principe des compétences concurrentes. [...]
[...] L'exercice de ces attributions est soumis à un contrôle, parfois appelé tutelle, des autorités de l'État, qui est beaucoup moins contraignant que celui résultant du pouvoir hiérarchique à l'égard des autorités déconcentrées. L'objet de la décentralisation est d'associer les administrés de façon plus étroite aux décisions qui les concernent. L'article 1 de la constitution française prévoit que l'organisation de la France est décentralisée. Selon les pays et les époques la décentralisation est plus ou moins poussée, c.-à-d. que l'État confie aux autorités décentralisées des attributions plus ou moins nombreuses et importantes dont il se dessaisit, qu'il renonce à exercer lui-même directement. [...]
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