Les différentes catégories de lois

Extraits

[...] Le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le premier mardi du mois d'octobre devant l'Assemblée nationale par le Gouvernement. Le Parlement a un délai maximum de 70 jours pour adopter le texte sinon le Gouvernement peut décider de prendre une ordonnance budgétaire pour dessaisir le Parlement de sa compétence budgétaire. II. Les normes législatives supérieures à la loi ordinaire A. Les lois référendaires L'initiative de la loi référendaire appartient au Président de la République qui décide d'y recourir sur proposition du Gouvernement ou du Parlement. [...]

[...] Les différentes catégories de lois I. Les différentes catégories de lois à valeur ordinaire : les lois votées selon une procédure particulière A. La loi ordinaire Notion et domaine de la loi Le terme de loi fait, par principe, référence à la loi ordinaire adoptée selon la procédure législative normale du Parlement. La loi est définie traditionnellement comme une règle de droit interne qui, selon la pyramide de Kelsen a une valeur supra-règlementaire et infraconstitutionnelle. Le domaine législatif est défini par l'article 34 de la Constitution qui définit les matières relevant de la compétence du Parlement. [...]

[...] Ces lois sont par définition classées entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. La loi organique ne peut être votée qu'après un délai de 6 semaines suivant son dépôt devant une des assemblées législatives, ensuite cette loi est transférée à la seconde assemblée qui ne peut voter qu'après un délai de 4 semaines. Lorsque la loi organique concerne une chambre législative en particulier elle doit être déposée devant cette dernière en premier. Une procédure accélérée est prévue par l'article 45 de la Constitution. [...]

[...] Les lois de programmation Les lois de programmation sont les lois qui définissent les objectifs de l'action de l'État selon un domaine précis dans le but de permettre aux assemblées législatives de participer aux actions gouvernementales. Ces lois prévoient également les moyens financiers permettant la réalisation des buts voulus par les lois de programmation. En principe, la procédure d'adoption des lois de programmation est semblable à celle des lois ordinaires, mais lorsqu'une loi de programmation concerne certains objets très précis alors la procédure peut différer. Ainsi, lorsque la loi concerne une matière économique, sociale ou environnementale alors le CESE (Conseil économique, social et environnemental) est obligatoirement saisi. [...]

[...] Les lois constitutionnelles Les lois constitutionnelles sont des lois qui ont pour unique objet de modifier la Constitution selon l'article 89 de la Constitution. Ce sont des lois de révision constitutionnelle. Leur procédure d'adoption est spécifique et la loi constitutionnelle peut être adoptée par le Parlement ou par référendum. La loi constitutionnelle devient définitive dès lors qu'elle est approuvée par référendum ou par le Congrès du Parlement (la réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat) à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. [...]