Définitions, citations, plan de dissertation et informations clés

Extraits

[...] »> Le gouvernement soumet au parlement un projet de loi d'autorisation et ce projet de loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances. En général lorsqu'on adopte un code, le gouvernement intervient dans le domaine de la loi, il prépare une ordonnance et avant un délai prévu par le projet de loi d'autorisation, le gouvernement doit déposer son ordonnance au parlement et là le parlement la ratifie. S'il la ratifie alors l'ordonnance a valeur législative, sinon elle a une valeur réglementaire. [...]

[...] Cette doctrine a été formulée par le philosophe français Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage intitulé Du Contrat social (1762). Souveraineté nationale : La notion de souveraineté nationale a été développée par l'abbé Sieyès (1748-1836). Selon cette conception, la souveraineté appartient à une entité abstraite, collective et indivisible : la Nation. [...]

[...] cons Pouvoirs qui ne servent pas à gouverner donc président mis au second plan en cohabitation Les actes soumis au contreseing Article alinéa 2 = pouvoir de nomination (composition du gouvernement) Article 13 = pouvoir de nomination pour les emplois publics »» Révision du 23 juillet 2008 qui encadre les nominations : nouvelle rédaction de l'article 13 qui prévoit l'intervention d'une commission permanente de chacune des assemblées Article 89 = projet de révision contresigné Article 10 = promulgation des lois contresignées + nouvelle délibération contresignée Article 61 = droit de saisine Article 13 alinéa 1 = pouvoir réglementaire (décret en conseil des ministres contresigné) Article 38 = ordonnance (parlement peut habiliter gouvernement à légiférer) Article 52 = président négocié et ratifie les traités les + importants Article 53 = il accrédite les ambassadeurs étrangers en France Article 17 = droit de grâce Magistère d'influence présidentiel = influence du président sur le Premier ministre et le gouvernement, lié à une dimension politique »> Si convergence entre le président et majorité parlementaire = influence sur le PM + SU direct donne un contrôle du Président sur le PM et majorité parlementaire (conséquence du fait majoritaire) Le gouvernement La formation du gouvernement Article 8 = président nomme PM + met fin à ses fonctions sur présentation de celui-ci de la démission du gouvernement (choisit le chef de la majorité parlementaire), nomme autres membres du gouvernement sur proposition du PM et met fin à leurs fonctions sur décret contresigné »» composition du gouvernement faite en partie indÉpendamment du parlement Formation échappe en grande partie au parlement Pas de vote d'investiture positif de l'AN, il ne faut juste pas avoir de vote négatif (motion de censure) = « parlementarisme négatif », Le Divellec »> formation du gouvernement sans contrôle du parlement tant qu'il est toléré par lui Il n'existe pas de vote d'investiture du gouvernement par le parlement »> le gouvernement peut entrer en fonction sans avoir été investi par l'Assemblée nationale Régime d'incompatibilité fonctionnelle mis en place par la Constitution Fonction de ministre et députés incompatibles (détourné car en pratique, gouvernement composé de personnes élues au parlement qui une fois élue au gouvernement démissionne) »»»> Révision 23 juillet 2008 : lorsqu'un député est appelé au gouvernement c'est son suppléant qui occupe son siège jusqu'à la fin de ses fonctions ministérielles (article 25). S'il quitte le gouvernement, il retrouve son siège de député. [...]

[...] L'article 61 donne 1 mois au Conseil constitutionnel pour statuer sur la conformité à la constitution d'une loi + prévoit une procédure d'urgence qui oblige le Conseil a statué dans un délai de 8 jours. Les procÉdures lÉgislatives spÉciales Les lois organiques (procédure prévue à l'article 46) »> plus difficile que la procédure législative ordinaire = la procédure accélérée ne permet une réduction des délais aussi importante ; le gouvernement peut donner le dernier mot à l'AN mais à ce moment-là il faut que l'AN adopte le texte à la majorité absolue ; obligatoirement déférée au Conseil constitutionnel) Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale Les ordonnances de l'article 38 (Aussi l'article 11, l'article 89) Les lois organiques = lois confectionnées selon une procédure spéciale + valeur supérieure aux lois ordinaires mais inférieure à la Constitution + lois prévues par les textes de la Constitution Exemple : l'article 6 « les modalités d'application du présent article sont fixées par des lois organiques » Les lois de finances = lois qui déterminent le budget de l'état pour l'année, doit absolument être adoptée avant le 31 décembre. [...]

[...] Fonctionnements et évolutions des institutions de la IVème République Même si parlementarisme rationalisé : instabilité gouvernementale (1946-1958 = 21 gouvernmt) Cause : division et fragmentation des partis politiques »> coalition de partis qui à la moindre difficulté se rompent »» les députés contournent les modalités du droit de dissolution (éviter 2 crises ministérielles en 18 mois) donc poussent à la démission le gouvernement sans faire une crise ministérielle 2 techniques : Refus de voter les projets de loi du gouvernement Le calibrage des votes = consiste à exprimer la défiance de la chambre à la majorité simple et non à la majorité absolue (permet de dire que le gouvernement a perdu le soutien de l'assemblée sans adopter une motion de censure) »> les gouvernements tirent la conclusion qu'il est mieux de démissionner »> la constitution est interprétée par les députés Exemple : La double investiture La pratique des décrets-lois : (interdit mais procédé se développe) permet à la chambre de faire assumer au gouvernement une question politique compliquée La Vème République La Ve République : présentation générale La naissance de la Vème RÉpublique = régime parlementaire dualiste (héritage de la monarchie constitutionnelle) = président ne procède plus du parlement mais de la nation avec le SU »> irresponsable devant le parlement donc ne peut faire l'objet d'une motion de censure Le président de la République Élection, statut, mandat L'élection présidentielle Depuis 1962 = suffrage universel direct (article 6 et 7 de la Constitution) Pour être candidat : majeur, ne pas être déclaré inéligible, être parrainé, avoir 500 signatures de citoyen exerçant un mandat électif (pour éviter multiplication des candidats) »> élus peuvent donner leurs signatures transmises au C. [...]