Le débat sur le contrôle de constitutionnalité

Extraits

[...] La protection de principes essentiels Le contrôle de constitutionnalité va permettre la protection de principes essentiels dans un système politique. Tous les États fédéraux connaissent le contrôle de la constitutionnalité des lois, car il y a nécessité d'une instance pour régler le problème de la répartition des compétences entre État fédéral et entités fédérés, les éventuels litiges entre eux, la contradiction entre la loi d'un État fédéré et celle d'un autre État fédéré, ou avec le système fédéral. C'est un des fondements aux États-Unis. [...]

[...] En Espagne, le tribunal constitutionnel est compétent pour régler les conflits de compétences entre l'État et les communautés autonomes et entre communautés. Le problème est avant tout celui de la répartition des compétences et de régler les relations entre ordre des entités fédérées et ordre fédéral. En principe, il faut que ce dernier triomphe.  Bundesrecht bricht Landesrecht (le droit fédéral "casse" le droit du Land)  pose la Loi fondamentale allemande. Les risques du contrôle de constitutionnalité La sacralisation de la loi On peut s'interroger sur cette loi qu'on voudrait contrôler. [...]

[...] C'est la pyramide kelsénienne qui détermine la hiérarchie existant entre les normes.  L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques  . Au sommet de la pyramide, il y a une norme fondamentale (Grundnorm) de laquelle tout découle. Selon sa place dans la hiérarchie, une norme régira un certain nombre d'autres normes. C'est la conception normativiste. [...]

[...] Le juge ne pourra faire triompher la constitution que s'il n'y a pas de loi. La constitution américaine n'utilise pas l'expression de pouvoirs séparés même si dans l'organisation des institutions tout est mis en œuvre pour qu'ils soient séparés. Notamment les trois premiers articles décrivent successivement de façon très distincte les pouvoirs législatifs (all legislative Powers), le pouvoir exécutif (the executive power), le pouvoir judiciaire (the judicial power). L'organe chargé du contrôle C'est sans doute l'une des difficultés majeures quand bien même on accepte le principe d'un contrôle de la constitutionnalité des lois. [...]

[...] Le peuple avait lavé l'inconstitutionnalité en votant oui. Mais alors, comment analyser la victoire du non au référendum de 1969 ? Il y a deux siècles on avait une telle foi dans la loi que son contrôle était impensable. Aujourd'hui on admet que la loi peut être dangereuse pour les libertés, qu'une majorité peut opprimer la minorité. À la différence des Américains qui, de l'expérience des premières années de l'indépendance avait admis la possibilité de lois imparfaites, les Français n'ont envisagé que des lois parfaites. [...]