Modes de preuve, valeur de la preuve, droits de l'homme et des libertes fondamentales, societe de J'information, liberte d'informer, Internet
Souvent associé à la liberté d'opinion et d'expression, le droit à l'information, prolongement de la liberté de l'information, est proclamé et garanti dans pratiquement tous les Etats démocratiques par des normes juridiques supérieures. A cette protection sur le plan interne s'ajoute une protection assurée au plan international par des textes de portée régionale (art. 9-1 Charte africaine des droits de l'homme et des peuples : " toute personne a droit à l'information " ; art. 10 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : liberté de recevoir ou de communiquer des informations) ou universelles (art. 19-2 déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : " Droit de chercher de recevoir et de répandre". des informations; art. 19-2 du Pacte des Nations- Unies relatif aux droits
civils et politiques: " Liberté de chercher, de recevoir et de répandre des informations".
[...] De référé du 14 août 1996 DS 1996 491. 75- V. par exemple 95 et suivants du code français de procédure pénale. Art 86 et87 du code sénégalais de procédure pénale. 76- V. l'affaire qui a donné lien à l'ordonnance de référé rendue par le premier vice-président du tribunal de Grande Instance de Paris du 14 août 1996 (D.S.) 1996. p. 491). [...]
[...] Lorsque l'infraction est localisée à l'étranger, on l'a déjà souligné, il y a de fortes chances que les éléments de preuve se trouvent aussi à l'étranger ; il sera alors nécessaire d'accomplir des actes d'instruction en dehors des limites territoriales de l'État où les poursuites s'exercent. Si, par exemple, des systèmes informatiques situés dans des territoires différents sont interconnectés, il peut être nécessaire d'étendre une perquisition que l'on a commencée dans un pays à un système situé dans un autre. [...]
[...] Pour un exposé des différentes théories V. Huet et Koering-Joulin Droit Pénal international. Paris PUF 1993 135 p En Allemagne le lieu de commission de l'infraction est défini soit comme le lieu où le malfaiteur a agi, soit comme le lieu où les conséquences de son acte se sont matérialisées ou étaient censées se matérialiser. V. rapport de l'Institut suisse de droit comparé (Instruments juridiques pour lutter contre le racisme sur Internet) précit. En Italie une infraction doit être considérée comme commise sur le territoire lorsque l'acte ou l'omission y a lieu en tout ou en partie ou lorsque l'événement qui en est la conséquence s'y est produit (Art al ; V. [...]
[...] A défaut de pouvoir les poursuivre sur le terrain du droit commun, il est toujours possible de mettre en œuvre le droit de la presse. Comme on l'a fait remarquer . sur ces nouveaux médiats, comme on sur les médiats traditionnels, la publicité donnée aux informations et la présence d'intermédiaire permettant aussi bien la réalisation de cette publication que l'accès des utilisateurs à l'information invitent à s'interroger sur une responsabilité d'ordre éditorial pour les intervenants que sont : fournisseurs d'accès, fournisseurs d'hébergement, fournisseur d'instrument, exploitant de moteurs de recherche Les poursuites pour infractions de droit commun : Il faut distinguer selon qu'il s'agit du fournisseur d'accès ou du fournisseur d'hébergement. [...]
[...] 57- Cette volatilité s'explique par les possibilités de modification, de déplacement ou de destruction. 58- Conserver les données signifie garder les données qui existent déjà sous une forme stockée en les protégeant contre tout ce qui pourrait en altérer ou en dégrader la qualité ou l'état actuel (Convention sur la cybercriminalité, rapport explicatif précit). 59- Cela désigne toutes les données ayant trait à une communication passant par un 10/03/2011 04:07 name 22 sur 37 http:// /moodle/mod/book/print.php?id=106 système informatique, produites par ce dernier en tant qu'élément de la chaîne de communication avec une indication relative à l'origine, à la destination, à l'itinéraire, à l'heure, à la date, à la durée de la communication ou au type de service. [...]
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