Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles

Extraits

[...] Droit administratif des biens, Colin, 7ème édition 2005 GOHIN O. Contentieux administratif - 4ème éd. Litec GOHIN O. Institutions administratives - 4ème éd. Litec HAURIOU M. Précis de droit administratif et de droit public, Dalloz 2004 LOMBARD M. et DUMONT G. Droit administratif Dalloz - Hypercours - 6ème éd. - 2005 LONG M., WEIL P., BRAIBANT G., DELVOLVE P., et GENEVOIS B. [...]

[...] Reprenant la solution proposée par la jurisprudence, l'Ecole du service public fait de la notion le critère exclusif de compétence de la juridiction administrative. Cette prééminence ne dure toutefois pas. En premier lieu, parce que la notion de service public se privatise dont le contentieux échappe en grande partie au juge administratif peu à peu à travers le développement des services publics industriels et commerciaux[3]. En second lieu, parce que le critère de la puissance publique se renouvelle (le recours aux personnes privées pour gérer des services publics n'exclut pas la compétence du juge administratif lorsque l'activité du service révèle l'utilisation de prérogatives de puissance publique) et s'élargit en gestion publique Aucune des deux notions de service public et de gestion publique ne semble pouvoir jouer seule le rôle de critère général et unique de la compétence du juge administratif. [...]

[...] Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles Comment déterminer la compétence du juge administratif ? La réponse de bon sens, faisant de la présence de l'administration à un litige le critère de compétence, n'a pas tenu longtemps face à la diversification des modes d'action de l'administration. Nous examinerons la diversité et les conséquences des critères adoptés ainsi que les méthodes jurisprudentielles de répartition des compétences (II). La diversité et les conséquences des critères adoptés Nous examinerons dans cette partie la distinction entre actes d'autorité et actes de gestion le critère du service public et la solution actuelle La distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion Initialement, les tribunaux judiciaires ne pouvaient connaître du contentieux de l'administration mais, au cours du XIX° siècle, la doctrine a dégagé une nouvelle interprétation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. [...]

[...] - les travaux publics : les dommages qu'ils occasionnent relèvent des conseils de préfecture (loi de l'an mais la jurisprudence considère que la notion de travaux publics est une notion attractive, tout ce qui concerne les travaux publics relève du juge administratif. -les services publics à gestion publique, les services publics administratifs. Le bloc de compétence judiciaire comprend : - les services publics à gestion privée : les services publics industriels et commerciaux, et les services publics sociaux fonctionnant comme des entreprises privées comparables (TC Société Commerciale de l'Ouest africain - TC Naliato) - les services publics gérés par des organismes privés (CE El Hamidia), tels que le service public de la sécurité sociale. [...]

[...] Cours de droit administratif, tomes 1 et 2 - L.G.D.J GAUDEMET Y. Traité de droit administratif tome 1 : Droit administratif général (16ème éd. 2001) ; tome 2 droit administratif des biens (12ème éd. 2002). Tome la fonction publique, (12ème éd. 2000)- LGDJ GAUDEMET Y. Droit administratif, manuel LGDJ - 18ème édition GAUDEMET STIRN B. et autres, Les grands avis du Conseil d'Etat 2ème éd Dalloz GODFRIN P. ET DEGOFFE M. [...]