La création des services publics

Extraits

[...] Cette obligation concerne la plupart du temps des services publics administratifs qui doivent être pris en charge par les collectivités locales. L'extension de la jurisprudence Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers a été telle que le juge n'hésite plus à aller au-delà de cette jurisprudence et des limites imposées par elle. C'est ainsi que la création d'un service public local est jugée légale alors même qu'il n'y a pas de raison particulière et que l'initiative privée existe et suffit à satisfaire aux besoins. [...]

[...] Il existe tout d'abord un véritable droit à la création et au maintien des services publics. On sait que les usagers ont un droit au fonctionnement normal et continu du service. Le droit à la création et au maintien est moins évident, car il est de principe de considérer qu'il appartient à l'autorité publique d'apprécier si un besoin collectif existe, et de justifier qu'un service public soit ou demeure institué. Il existe également un droit de créer des services publics. Ce droit dépend de l'origine du service public (national ou local). [...]

[...] La question s'est pourtant posée lors de l'apparition d'une théorie, celle du service public virtuel. En vertu de cette théorie, l'administration pouvait transformer en services publics des activités d'intérêt général exercées, grâce à autorisation, sur le domaine public (services de transports en commun par exemple) : de services publics virtuels, ils devenaient services publics effectifs grâce à l'obligation faite de respecter les lois du service (suppression de la concurrence, soumission à autorisation préalable, respect de la continuité du service.). En l'espèce, l'association en cause n'a pas fait l'objet d'une habilitation à exercer un service public : pas de contrat, mais pas non plus d'habilitation unilatérale (v. [...]

[...] Quand une collectivité est libre de créer ou non un service, son organe délibérant ne peut renoncer par avance à créer dans l'avenir un service public, car il ne peut préjuger ce que seront, dans le futur, les exigences d'intérêt général. L'acte de création d'un service local répond à un régime juridique particulier. Il prend juridiquement la forme d'une délibération édictée suivant les procédures et les majorités applicables habituellement aux délibérations du Conseil municipal, général et régional. Cette délibération constitue un acte administratif unilatéral qui présente le caractère d'un acte réglementaire. [...]

[...] Plus largement, en matière de SPA, l'État se doit de prendre en charge la gestion de services publics comportant pour l'essentiel l'exercice de prérogatives de puissance publique. Cette obligation résulte du principe même de l'État unitaire et du principe d'indivisibilité (art. 1er) : l'État ne peut s'autodépouiller et abandonner sa compétence en la matière sauf à violer le principe de la souveraineté (le CC veille sur ce principe : CC 25 févr Lois de décentralisation). Les limites Les limites constitutionnelles : ce droit à la création des services publics nationaux découlant directement de la Constitution, il trouve tout de même des limites dans la Constitution elle-même. [...]