Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)

Marine F.

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Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)

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Contentieux constitutionnel, membres à vie du Conseil constitutionnel, regroupement familial, mandat électoral

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L'article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.
En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Sommaire

Introduction
1. Contexte
2. Historique de l'idée d'une juridiction constitutionnelle
L'institution du conseil constitutionnel
1. Une nouveauté et des obstacles
2. L'implantation du conseil constitutionnel sous la Ve République
Les compétences du conseil constitutionnel
1. Le contrôle des opérations de vote
2. Fonction consultative et compétences diverses
3. Répartition des compétences entre gouvernement et parlement
4. Contrôle de constitutionnalité

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Extraits

[...] Elles ont été renforcées après la révision constitutionnelle qui a instauré la QPC. A l'origine, la seule chose qui était connue était que le CC devait être saisi pour se prononcer, pas d'auto-saisine. Quand la requête est enregistrée au greffe du CC, les auteurs de la saisine ont pris l'habitude de développer une forme de mémoire à l'appui de leur saisine (raisons pour lesquelles ils estiment que la loi est inconstitutionnelle). Le gouvernement est informé par le greffe de la saisine et prépare un mémoire en défense, car le gouvernement est sommé de défendre son projet de loi. [...]

[...] Il y a fort à parier que la jurisprudence s'applique au contrôle à posteriori, quand c'est l'expression directe ou non, pas de contrôle, or un référendum peut faire adopter dispo législative. La cour de cassation estimait que les lois modifiées ou abrogées soient exclues du champ de la QPC. PB Cass, si renvoi pas question au CC, le CC ne peut pas constater celle-ci. Pareil pour abrogation, même si ultérieurement abrogée, elle peut avoir porté atteinte avant, cela ne fait pas disparaitre l'atteinte. [...]

[...] Dans cette décision, le CC avait refusé d'être juge de l'exception d'inconventionalité en tant que juge constitutionnel, mais là rien ne s'oppose, car n'est pas juge de la constitutionnalité, mais juge électoral, il est comme un juge ordinaire. Décision IVG change qqch sur contrôle de constitutionnalité. Les opposants à la loi IVG avaient du mal à trouver argument pour que CC invalide loi VEIL. Les députés et sénateurs voulaient invoquer traités internationaux qui consacrent droit à la vie (CEDH) et grande droit à la vie commence à partir de quand ? Si le droit à la vie est protégé à compter procréation, ou si à compter naissance, pose des difficultés. [...]

[...] Conclusion sur ce chapitre : CC = juridiction ou instance politique ? C'est un débat qui n'est pas totalement tranché. En regardant du côté de la juridiction tout d'abord : difficile de considérer que c'est une juridiction, les membres de droit sont les anciens présidents donc cela penche vers une instance politique. Si on regarde les membres nommés : - Les autorités nommantes sont toutes des autorités politiques, elles ne font que nommer, il n'y a pas d'élection. - Beaucoup de membres ont eu une longue carrière politique En 2007, le premier président et président du Conseil d'Etat ont été nommés au CC, cela penche du côté de la juridiction. [...]

[...] Seule sanction est la destitution ? Si ce n'est pas un crime de guerre, un génocide ? Tribunal international de Nuremberg. PB car article 67 Const énonce que le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité. Dans un avis sur demande du CE, de 2010, sur la compétence négative en matière fiscale, CC a estimé qu'il pouvait être saisi d'une QPC pour incompétence négative, QPC posée dans l'affaire KIMBERLY CLARK et le CC s'est appuyé sur travaux parlementaires de la révision constitutionnelle de 2008 et a estimé qu'une éventuelle incompétence négative peut être contrôlé par bisai QPC que si met en jeu un droit garanti par la constitution. [...]

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