Introduction au droit public : droit constitutionnel et droit administratif

Tanguy H.

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Introduction au droit public : droit constitutionnel et droit administratif

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[...]
Le Droit constitutionnel correspond à l'organisation de ces trois pouvoirs au sein de l'Etat et les répartis au sein de différentes autorités. A un niveau inférieur, le droit administratif n'intervient qu'au service de l'exécutif.
En France, le principe selon lequel ces trois fonctions doivent être séparées est fondamental et a été affirmé depuis bien longtemps, lors de la Révolution Française par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
Dans son article 16, elle indique que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de Constitution ».
Ce principe implique que les trois grands pouvoirs ne doivent pas être réunis et cumulés dans les mains d'une seule et même personne. Ce qui implique que l'Etat les répartisse dans des organes différents.
Le Droit Constitutionnel définit les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Etat. Il précise le mode de désignation et les compétences respectives des autorités politiques. Ainsi que les rapports qui s'établissent entre elles. Par exemple les conditions dans lesquelles l'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement. Le Droit Constitutionnel peut organiser ces rapports entre les pouvoirs suivants différentes modalités. C'est cette façon d'organiser les pouvoirs qui permet de déterminer la nature d'un régime politique. Si le pouvoir législatif peut renverser le Gouvernement, on aura affaire à un régime parlementaire. Ou, si les pouvoirs législatifs et exécutifs sont indépendants, affaire à un régime présidentiel.
C'est aussi le droit constitutionnel qui détermine la structure de l'Etat. La Constitution d'un Etat permet de voir si l'on se trouve dans un Etat unitaire ou fédéral. Ces structures se distinguent suivant la façon dont les relations entre le pouvoir central et les collectivités territoriales sont organisés. Suivant que les entités territoriales de l'Etat ont plus ou moins de pouvoir et d'autonomie par rapport au gouvernement central, on sera en présence d'un Etat fédéral ou unitaire.
C'est aussi le droit constitutionnel qui détermine le domaine réservé à la loi et aux actes administratifs. C'est-à-dire que la Constitution précise quelles sont les matières qui doivent êtres régies par le pouvoir législatif et celles qui peuvent êtres régies par le pouvoir exécutif.
Aujourd'hui en France, ce Droit constitutionnel est principalement inscrit dans la Constitution de 1958. La Constitution de la Vème République est un texte juridique qui a le rang le plus élevé en Droit français. Par exemple, la loi est aussi un texte de droit mais inférieur à la Constitution (...)

Sommaire

Bibliographie

Introduction générale : Les grandes branches du Droit public et la place du Droit constitutionnel et administratif

Partie I. Introduction au droit constitutionnel

Section 1. Les notions clefs du droit constitutionnel

A. L'Etat
B. Les conditions d'existences de l'Etat : les éléments constitutifs de l'Etat
C. Les formes d'organisations de l'Etat
D. Les Etats unitaires
E. Les Etats fédéraux (ou composés)
1. L'organisation juridique d'un Etat fédéral
F. Les formes d'organisation du pouvoir au sein de l'Etat
1. Le principe de la séparation des pouvoirs
2. Les régimes politiques
3. Le régime présidentiel
G. La Constitution
1. La notion de constitution
2. L'élaboration des constitutions

Section 2. Les institutions de la Vème République

A. Les organes de la Vème République
1. Le Président de la République
2. Le gouvernement
3. Le Parlement
B. Synthèse des compétences normatives des organes
1. Répartition des compétences normatives entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif : la loi, le règlement et les ordonnances (art 34, 37 et 38).
2. La répartition des compétences normatives réglementaires, au sein de l'exécutif
C. Les relations entre les organes de la Vème République : les moyens de contrôle et de pression entre les organes
D. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement
1. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement aux moyens de techniques d'information : « le contrôle doux »
2. La mise en cause de la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement : « le contrôle fort »
E. Le droit du Président de la République de dissoudre l'Assemblée Nationale

Partie II. Introduction au droit administratif

A. Introduction
1. Les origines du droit administratif et de la juridiction administrative
2. Les traits caractéristiques et les notions clés du droit administratif
3. Les traits caractéristiques du droit administratif
4. Les notions clés du droit administratif
B. L'Administration
1. L'Etat
2. L'administration centrale de l'Etat
3. L'administration déconcentrée de l'Etat : la France Etat unitaire déconcentré
C. Les collectivités territoriales : la France, un Etat unitaire décentralisé
D. La notion de décentralisation
1. Le principe directeur de la décentralisation : l'autonomie (la libre administration)
2. Une autonomie encadrée : les procédés de contrôle de la décentralisation
E. Les divisions territoriales de la décentralisation : les collectivités territoriales
1. Identification des différentes collectivités territoriales
2. Détermination des compétences des collectivités territoriales

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Extraits

[...] Ce sont de réels centres de décision autonomes. Cette autonomie a quatre composantes : - Composante juridique : Les collectivités territoriales possèdent la personnalité juridique (patrimoine, capacité d'accomplir des actes juridiques, possibilité d'agir en justice, droits et obligations - Composante organique : Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus (Art de la Constitution). - Composante financière : Les collectivités territoriales fonctionnent en partie grâce aux sommes allouées par l'Etat. Mais elles disposent d'un budget propre et de ressources propres provenant essentiellement des impôts locaux. [...]

[...] De plus, le président est capable de prononcer la dissolution du parlement, à l'image du régime parlementaire. La séparation n'est pas aussi stricte que dans le régime présidentiel car, d'une part, le président a tout de même certaines facultés pour intervenir dans les activités du parlement (droit de véto) et, d'autre part, le parlement intervient dans l'exercice du pouvoir exécutif (vote du budget). Ces moyens de pression, qui peuvent exister dans le régime présidentiel, restent cependant beaucoup plus réduits que dans le cadre d'un régime parlementaire. [...]

[...] On parle donc de dédoublement fonctionnel du maire. Lorsqu'il agit en tant qu'agent de l'Etat, le maire est alors soumis au pouvoir hiérarchique du préfet de département. En vertu de l'article 72 de la Constitution, dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est donc à la fois : - Le représentant de l'Etat dans sa circonscription : ordre public, respect des lois, signe les contrats de l'Etat, charge des intérêts nationaux, contrôle administratif sur les collectivités territoriales. [...]

[...] C'est aussi le droit constitutionnel qui détermine le domaine réservé à la loi et aux actes administratifs. C'est-à-dire que la Constitution précise quelles sont les matières qui doivent êtres régies par le pouvoir législatif et celles qui peuvent êtres régies par le pouvoir exécutif. Aujourd'hui en France, ce Droit constitutionnel est principalement inscrit dans la Constitution de 1958. La Constitution de la Vème République est un texte juridique qui a le rang le plus élevé en Droit français. Par exemple, la loi est aussi un texte de droit mais inférieur à la Constitution. [...]

[...] Les instruments de la Constitution ont étés davantage en faveur du pouvoir exécutif. Il faut avouer qu'en période de cohabitation que la simple existence de l'assemblée nationale suffit pour que la Président de la République en tienne compte et nomme un premier ministre de la majorité parlementaire hostile. Le système de la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement n'a pas besoin d'être effectivement utilisé pour avoir de l'effet. Partie II : Introduction au droit administratif Introduction Les origines du droit administratif et de la juridiction administrative Deux éléments sont caractéristiques et essentiels dans l'apparition du Droit administratif en France. [...]

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