La rationalisation du Parlement

Extraits

[...] Le domaine de la loi est donc limité : tout ce qui ne relève pas de la loi relève du règlement. Mais le Conseil constitutionnel a décidé d'abroger cette frontière : le législateur est toujours compétent pour fixer les règles essentielles mais il doit laisser une marge de manœuvre à l'exécutif, sans qu'elle ne soit trop générale non plus. De plus, le domaine de la loi n'est pas limité à l'art Le domaine de la loi est donc limité, mais il est étendu. [...]

[...] Le contrôle initié par le Parlement : Rationalisation de la motion de censure au niveau du déclenchement (1/10ème des membres de l'Assemblée nationale) ; sur le vote de la motion de censure (délai de réflexion) et sur les votes comptabilisées (seuls les votes favorables à la motion de censure qui doivent représenter la majorité absolue). Une seule motion de censure a été adoptée en 1958 et de Gaulle avait alors dissout l'Assemblée nationale. La motion de censure ne sert plus à renverser le Gouvernement mais à dynamiser l'opposition. Le contrôle initié par le Gouvernement : Art al.1 Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. Aucun délai n'est fixé pour éviter une présentation précipitée. [...]

[...] Le but est de recueillir des éléments d'informations sur des faits déterminés ou sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. Mais elles ne peuvent enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires tant qu'elles sont en cours. De plus, elles ont une durée de vie limitée à 6 mois. Pour établir le rapport, des rapporteurs se rendent au sein des administrations concernées. Elles n'ont jamais abouties à la mise en cause de la personnalité juridique, mais leurs rapports ont souvent servis de point de départ pour des réformes. [...]

[...] L'organisation du Parlement L'organisation interne : Les règlements des Assemblées : Organisent le fonctionnement d'une Assemblée. Les Assemblées doivent pouvoir décider elles-mêmes de leur organisation interne, mais depuis 1958, la Constitution fixe certaines règles et il y a un examen par le Conseil constitutionnel. Les organes directeurs des Assemblées : Le Président est élus au scrutin majoritaire à 3 tours (pour la durée de la législature à l'Assemblée nationale, à chaque renouvellement au Sénat). Ils sont consultés avant une dissolution de l'Assemblée nationale ou avant la mise en application de l'art Chacun d'eux nomme 3 membres du Conseil constitutionnel et peuvent le saisir. [...]

[...] Une séance par mois est réservée à l'examen des propositions de loi du Gouvernement. Les attributions du Parlement L'exercice du pouvoir normatif : Les lois constitutionnelles (art. 89) : Une loi constitutionnelle doit être adoptée en termes identiques par les deux chambres : bicaméralisme totalement égalitaire. En principe, c'est par référendum, mais en pratique, c'est l'adoption par le Congrès à la majorité des 3/5ème qui prime. Les lois organiques : Ce sont des normes situées entre la Constitution et les lois ordinaires. [...]