La Quatrième République

Extraits

[...] En effet, après la désignation du Président du Conseil par le Président de la République, le chef du gouvernement doit se présenter devant l'Assemblée nationale, y détailler son programme et recevoir de l'Assemblée l'investiture : cela consiste par en un vote par l'Assemblée nationale qui doit accepter le Président du Conseil et son programme à la majorité absolue. Il s'agit d'une confiance personnelle donnée au Président du Conseil, elle est censée lui donner une autorité personnelle, à la fois sur les futurs ministres et sur la majorité de l'Assemblée nationale qui a voté pour lui. Ce n'est qu'après avoir reçu l'investiture de l'Assemblée nationale que le Président du Conseil nomme les membres du gouvernement. [...]

[...] La motion de censure ou le rejet de la confiance devaient être votées à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale, ce qui était logique car elle prouvait que la majorité absolue qui avait investit le Président du Conseil ne le soutenait plus. Comme l'investiture à la majorité absolue était un symbole fort du contrat moral passé entre cette majorité et le Président du Conseil, il fallait la même majorité pour rompre ce contrat. Le problème est la pratique des votes calibrés, qui sans atteindre la majorité absolue s'en rapprochent et montrent au gouvernement qu'il n'a plus le soutien de l'Assemblée nationale, provoquant ainsi sa démission. [...]

[...] Dès le gouvernement Ramadier, en 1947, va s'instaurer ce que l'on appelle la double investiture. Attention, le texte constitutionnel n'est pas modifié Ce n'est que la pratique qui va instaurer ce système comme systématique : le Président du Conseil, Ramadier va se présenter devant l'Assemblée nationale avec son programme pour être investi à la majorité absolue, ce qui fut le cas, mais juste après, il va se présenter une nouvelle fois devant l'Assemblée nationale avec son gouvernement. Comme cette démarche n'est pas prévue par la Constitution, il va demander la confiance de la Chambre à la majorité simple. [...]

[...] Simplement, si le Conseil de la République a adopté les amendements par scrutin public et à la majorité absolue de ses membres, l'amendement est adopté sauf si l'Assemblée nationale vote contre dans les mêmes conditions (vote public et à la majorité absolue de ses membres). - Le Conseil de la République n'a aucun pouvoir de contrôle politique sur le gouvernement. Lors de la Troisième République en effet, un certain nombre de démissions gouvernementales ont eut lieu par une remise en cause de la responsabilité politique du gouvernement par le Sénat, qui ne pouvait faire l'objet de dissolution. [...]

[...] En face de ces procédures précises concernant la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, la Constitution de 1946 marque le retour du droit de dissolution comme moyen de pression de l'exécutif sur la Chambre basse. - La réaffirmation du droit de dissolution (art Const. 1946): Le droit de dissolution, grand symbole sous la Troisième République (je vous rappelle qu'il était le symbole de la lutte des monarchistes contre les républicains) est restauré. Cependant, son utilisation est conditionnée par de multiples conditions. C'est le Président du Conseil qui en est à l'initiative. [...]