La procédure législative - publié le 01/05/2007

Extraits

[...] Enfin, du fait de cette importance pour le fonctionnement des institutions françaises, elles font obligatoirement l'objet d'un contrôle de constitutionnalité (le Conseil est obligatoirement saisi par le Premier ministre) Les lois de finances (art Constitution de 1958) Concernant l'initiative, elles sont obligatoirement issues d'un projet de loi (initiative gouvernementale). Si l'Assemblée nationale tarde à se prononcer (pour ou contre le budget) c'est-à-dire plus de 40 jours après le dépôt du projet de loi de finances sur son Bureau, elle en est dessaisie au profit du Sénat qui a alors 15 jours pour statuer, et l'art est applicable. L'art al est aussi applicable. Si toutefois le Parlement n'a pas adopté le budget de 66 jours, celui-ci peut-être adopté par voie d'ordonnance. [...]

[...] Une fois promulguée, la loi est transmisse au Journal Officiel de la République française et entre en vigueur un jour franc après sa publication. A ce moment, elle est obligatoire pour tous les français et toute personne vivant sur le territoire français. II. Les cas particuliers 1. Les lois organiques (art Constitution de 1958) Bien que venant en complément de la Constitution à l'appel de celle-ci, ces lois complétant et précisant l'organisation et le fonctionnement d'organes institués par la Constitution n'ont pas valeur constitutionnelle et n'appartiennent pas au Bloc de constitutionnalité. [...]

[...] Au contraire, la Constitution de 1958 enchaîne un Titre II sur le Président de la République et un Titre III sur le Gouvernement, et seulement après un Titre IV sur le Parlement, exprimant ainsi une mise en avant de l'Exécutif au dépens du Législatif. Ces dispositions ne sont pas innocentes, et la primauté du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, outre que les art et 50 de la Constitution de 1958 opèrent la rationalisation du régime parlementaire particulier qu'elle instaure, se fait sentir jusque dans la procédure législative. C'est ce que j'essaierai de vous montrer tout en vous décrivant l'ensemble de la procédure législative. Pour décrire et analyser la procédure législative, nous procéderons traditionnellement de façon chronologique. [...]

[...] Lors de la lecture supplémentaire par chaque chambre (soit que la C.M.P. n'ait pas trouvé d'accord sur le texte, soit que ce texte ait été rejeté), le Gouvernement peut encore utiliser l'art al devant l'Assemblée nationale pour gagner du temps. Il peut encore le faire lorsqu'il demande à l'Assemblée nationale de se prononcer en dernière lecture. L'art al apparaît donc comme une arme politique redoutablement efficace contre une opposition qui veut faire systématiquement obstacle à la politique du Gouvernement ou qui semble se coaliser contre un texte important pour la politique du Gouvernement. [...]

[...] Il est à noter que au moins des lois adoptées par le Parlement sont issus de projets de lois De la délibération à l'adoption Le texte en discussion est alors d'une part celui initialement proposé par le Gouvernement ou, s'il s'agit s'une proposition de loi, celui retenu par la Commission chargée de son étude. L'assemblée saisie procède alors à une première lecture et peut l'adopter ou le rejeter. Elle peut aussi proposer des amendements, mais le Gouvernement a la possibilité de les refuser (art al et 3). [...]