Le Gouvernement sous la Vème République

Extraits

[...] La responsabilité pénale des membres du Gouvernement : Les ministres peuvent voir leur responsabilité pénale engagée pendant qu'ils exercent leur fonction ministérielle : pour des faits antérieures à leur entrée en fonction ou pour des faits commis pendant l'exercice de leur fonction mais sans rapport avec celle-ci. Depuis une loi constitutionnelle de 1993, s'agissant des actes commis dans l'exercice de leur fonction, les ministres peuvent être jugés pénalement par la Cour de Justice de la République qui peut être saisit par un particulier après un filtrage juridictionnel. L'organisation du Gouvernement La hiérarchie du Gouvernement : Sous la 3ème République, il n'y avait pas de hiérarchie. Sous la 4ème République, la primauté du Chef du Gouvernement est reconnu. [...]

[...] La mise en oeuvre de pouvoirs de crises : L'état d'urgence, en cas de péril imminent résultant d'atteinte grave à l'ordre public ou d'évènement présentant les caractères d'une calamité publique, étend les pouvoirs de police des autorités civiles. L'état de siège, en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée, transmet le pouvoir de police des autorités civiles aux autorités militaires et attribue aux tribunaux militaires compétences sur les populations civiles. L'adoption des ordonnances de l'art de la Constitution. Le Gouvernement peut demander au Parlement de prendre, par ordonnance, des mesures qui relèvent du domaine de la loi. [...]

[...] Ces ordonnances sont signées par le Président de la République. Enfin, dans un certain délais fixé par la loi d'habilitation, le Gouvernement doit déposé un projet de loi de ratification, sinon les ordonnances deviennent caduques. Si le projet de ratification est déposé dans les délais : soit il est ratifié et l'ordonnance acquière valeur législative, soit le législateur refuse la ratification et elle devient caduque, soit elle n'est ni ratifiée ni rejetée, et elle conserve la valeur de l'acte administratif. [...]

[...] De Gaulle ne voulait pas que le Gouvernement procède du Parlement. Selon l'art al.1 de la Constitution : Le Premier Ministre, après délibération du Conseil des Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. Cela veut dire que le Premier ministre doit engager la responsabilité du Gouvernement, soit dans les jours qui viennent, soit quand il le veut. Les premiers gouvernements ont engagé leur responsabilité dans les jours qui ont suivit leur formation. [...]

[...] La structure gouvernementale : L'évolution de l'État gendarme en l'État providence a naturellement conduit à l'augmentation du nombre des ministères. (48 : Gouvernement Rocard). La coordination gouvernementale : Le Gouvernement est un organe collégial et solidaire. Le Secrétariat Général du Gouvernement : organe administratif qui organise le travail du Gouvernement, établit l'ordre du jour du Conseil des Ministres et suit la procédure normative. Le Conseil des Ministres : Des décisions collégiales peuvent être prises mais cette réunion est formelle. Elle a lieu tous les mercredi matin. [...]