cours de droit constitutionnel, Ve République, DDHC Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, régime politique, Michel Debré, article 11 de la Constitution, statut présidentiel, Charles de Gaulle, gouvernement, administration, Constitution du 4 octobre 1958, révisions constitutionnelles, réforme de 2008, suffrage universel direct, élection présidentielle, Président de la République, référendum, loi El Khomri, arrêt Jamart
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de systèmes : séparation des pouvoirs, soit de façon stricte soit souple, ou confusion des pouvoirs. Certaines pratiquaient la souveraineté nationale, d'autres populaires. De plus, certaines étaient républicaines, d'autres monarchiques et impériales. Il en ressort une sorte de "balancier" qui vise à essayer différents systèmes avec une attitude assez dogmatique, en mettant en pratique les théories. Cela a conduit à une instabilité constitutionnelle. Les Anglo-saxons avaient une attitude assez différente qui est le pragmatisme : ils ont choisi les institutions et les ont adaptées progressivement au gré des évolutions.
En France, on retient parmi les grands tournants la moitié du XIXe siècle qui marque l'avènement du parlementarisme avec Louis XVIII et Louis-Philippe qui ont commencé à laisser s'installer les prémices d'un régime parlementaire, dans une logique de réciprocité et d'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. Autrement dit, cela implique la nécessité pour le pouvoir exécutif de tenir compte de l'avis du parlement.
[...] Il faut quinze députés ou dix sénateurs pour constituer un groupe politique. La tendance est d'abaisser ce seuil pour permettre par opportunité à un tel parti ou un autre de se constituer en groupe. Les commissions permanentes Les commissions permanentes regroupent les parlementaires par spécialité, elles préparent et contrôlent le travail législatif, elles ont aussi une mission de contrôle. En 1958, leur nombre a été strictement limité à six par assemblée, c'était l'un des piliers du parlementarisme rationalisé, car sous les régimes précédents ces organes étaient très nombreux et spécialisés au point où elles doublonnaient les ministres. [...]
[...] Cette liste est définie à l'article 138 ou 146 du Code électoral. En 2008, il y a eu l'assouplissement de l'incompatibilité parlementaire et ministre, avec la règle de la suppléance. Un parlementaire qui devient ministre retrouve son siège sur les bancs du Parlement au détriment de son suppléant à la fin de ses fonctions ministérielles. Les règles relatives au cumul des mandats La loi du 30 décembre 1985 et la loi du 5 avril 2000 limitent le cumul des mandats puisque le parlementaire, outre le fait qu'on ne peut être sénateur et député, ni sénateur et député européen, ne peut exercer plus d'un mandat parmi les suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller municipal d'une commune de plus de 3 500 habitants, conseiller de l'Assemblée de Corse, conseiller de Paris. [...]
[...] Il peut prendre des ordonnances sur la base de l'article 38 de la Constitution. Paragraphe 3 : Les moyens de l'action gouvernementale Il existe un domaine de la loi qui est confiée au pouvoir législatif, c'est- à-dire dans lequel on prend des lois, et ce pouvoir législatif revient au Parlement essentiellement. Par ailleurs, il existe un domaine réglementaire dans lequel le pouvoir exécutif intervient le plus souvent pour appliquer les lois, mais parfois en l'absence de loi. L'exercice du pouvoir réglementaire Le pouvoir réglementaire est une technique par laquelle le pouvoir exécutif réglemente la vie collective et assure le bon fonctionnement de l'administration. [...]
[...] Les débats de l'élaboration de la constitution ont été à huis clos, et publiés un demi-siècle plus tard dans les archives. Section 2 : L'esprit des institutions et la nature du régime politique Ce régime est issu d'un compromis entre les conceptions institutionnelles du général de Gaulle c'est-à-dire la restauration de l'autorité du chef de l'état, et les principes du régime parlementaire défendus par les élus au sein du Comité consultatif constitutionnel, et par Michel Debré, soucieux des prérogatives parlementaires et notamment du principe de la confiance parlementaire nécessaire à toute action. [...]
[...] Cela signifie que la Constitution est au sommet de la hiérarchie des normes dans l'ordre interne, même si la question est plus complexe que cette présentation simpliste. Le président de la République peut saisir le Conseil constitutionnel à ce sujet. Il l'a fait pour le Traité sur la Cour pénale internationale, et le Traité de Lisbonne. Si le Conseil constitutionnel estime que certaines dispositions heurtent la Constitution, la Constitution est révisée pour que le traité soit conforme à la Constitution. La nomination de trois membres du Conseil constitutionnel de l'article 56 Le président de la République nomme trois membres du Conseil constitutionnel, et désigne son président. [...]
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