Il faut prendre garde à la signification différente que peuvent avoir certains termes dans la langue juridique et dans la langue des autres disciplines. Il en va ainsi de l'effectivité d'un droit ou d'une liberté. Dans la langue juridique, un droit est reconnu dès qu'il est proclamé par la loi, même s'il n'est pas respecté. Un droit est effectif dès lors que le droit garantit la possibilité d'une sanction de sa violation notamment par un recours en justice. Le fait que les inégalités sociales ou culturelles empêchent les individus de jouir tous, en pratique, des droits proclamés ne remet pas en cause leur effectivité, ni même leur universalité. Elles en réduisent la portée pratique mais cette impuissance du droit à faire advenir la réalité n'est plus un problème juridique, c'est un problème politique.
Donner des garanties juridictionnelles aux droits proclamés constitue une part essentielle de l'effort des Etats de droit et de la communauté internationale depuis la deuxième moitié du XXème siècle.
I) La protection juridictionnelle des droits en Europe
Un certain nombre de principes ont été définis en Europe pour déterminer des droits d'accès à la justice et fixer les règles d'un procès équitable. Ces principes ont été renforcés pour les États membres du conseil de l'Europe par la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. (...)
L'Habeas Corpus ou la protection contre l'arbitraire signifie aussi qu'une personne ne peut être accusée, arrêtée ou détenue sans avoir pu se défendre devant un juge c'est-à-dire devant une autorité indépendante et impartiale pouvant dire de façon définitive le droit. À travers tous les critères que je viens de donner je viens de définir ce qu'est en droit européen un tribunal, un juge.
1) Le droit au recours
Le droit de recours à un juge est un PGD affirmé par la juridiction administrative française dans un arrêt du CE Dame Lamotte du 17-2-1950, un PGD communautaire pour la CJCE dans l'arrêt Jhonston du 15 mai 1986, et un PVC dont même les étrangers résidant régulièrement sur le territoire de la république peuvent se prévaloir, pour le CC (Loi relative à l'immigration 13 aout 1993). Le droit au recours est affirmé par la plupart des instruments internationaux. Mais c'est la CESDH dans son article 6 qui lui a donné la signification la plus complète de ce que doit être le procès équitable (...)
[...] Le droit à un double examen est posé à l'article 2-1 du Protocole VII de la CESDH. Mais la valeur constitutionnelle de ce principe n'est pas établie de façon claire par le CC. Impartialité subjective - il est possible d'écarter tout juge dont la partialité est mise en cause : par la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime (dessaisissement de la juridiction initialement saisie) ou par la procédure de récusation (écarter certains juges à l'intérieur de la même juridiction). [...]
[...] Si le collège accueille la demande, la Grande Chambre statue sur l'affaire à la majorité, par un arrêt qui est définitif. Les avis consultatifs La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses Protocoles. La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise à la majorité. Les demandes d'avis consultatifs sont examinées par la Grande Chambre, dont les avis sont adoptés à la majorité. [...]
[...] La médiation pénale est organisée à l'initiative du procureur de la République et se déroule dans un tribunal, une association, une maison ou une antenne de justice. L'aboutissement positif de la médiation permet de classer l'affaire sans qu'il y ait extinction de l'action publique. En cas de non réponse aux convocations, de refus de la procédure ou de désaccord sur les modalités de réparation, le procureur de la République décide de la suite à donner à la plainte: poursuite pénale ou classement de l'affaire. [...]
[...] L'impartialité de la justice Elle s'apprécie dans l'indépendance des juges par rapport aux parties. Elle a une dimension objective et subjective. Impartialité objective C'est l'acception qui prévaut dans la jurisprudence de la CEDH : l'impartialité est une notion objective, qui s'apprécie au regard de considérations organique et fonctionnelle. Elle n'est pas liée au comportement personnel du juge, lequel est présumé impartial jusqu'à preuve du contraire. Ce principe indique que les apparences peuvent revêtir de l'importance (justice must not only be done but also be seen to be done CEDH octobre 1984, De Cubber). [...]
[...] La procédure Les conditions de saisine de la CEDH Qui peut recourir à la CEDH ? = Tout État contractant (requête étatique) et tout particulier, personne physique ou personne morale, quelle que soit sa nationalité, qui s'estime personnellement et directement victime d'une violation de la Convention (requête individuelle) par un des États liés par la convention. Le droit dont la violation est alléguée doit être un des droits garantis par la Convention Vous ne pouvez pas vous plaindre de la violation d'un autre instrument juridique que la Convention européenne des Droits de l'Homme, tels la Déclaration universelle des droits de l'homme ou la Charte des droits fondamentaux. [...]
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