Ve République, Constitution, loi constitutionnelle du 3 juin 1958, révision de la Constitution, libéralisme, Parlement, président de la République, fait majoritaire, cohabitation, article 89 de la Constitution, lois inconstitutionnelles, droit constitutionnel, jurisprudence constitutionnelle, équilibre politique, Etat de droit, souveraineté populaire, suffrage universel, partis politiques, procédure référendaire, organe politique, normes constitutionnelles
Sous la 3e et 4e République, le parlementarisme absolu était déjà décrié et combattu. Par exemple sous la 3e république, Alexandre Millerand (président de la République) voulait être un pouvoir politique important et avait milité pour réhabiliter le droit de dissolution. Paul Gaston Doumergue avait envisagé de créer un rôle de Premier ministre avec une autorité sur les autres ministres. Projet Tardieu : réinstaurer le droit de dissolution et le recours au referendum. Ces idées nourriront la réflexion des constituants en 1958.
Les partis politiques ont émergé en occident en même temps que le suffrage. Avec l'instauration du suffrage universel, le rôle des partis s'est accru. En 1958, il y a une réelle innovation : première Constitution française qui mentionne les partis politiques (art 4), en revanche elle est silencieuse au regard du statut des partis politiques et de leur organisation. Ce qui a nécessité une règlementation est la question financière. De manière générale, les partis ont droit à un financement public par l'État.
Les fonctions de président sont incompatibles avec toutes les autres fonctions publiques et tous les autres mandats électifs. Un président ne peut pas exercer d'activité professionnelle privée. Comme d'autres élus, le président est soumis à une certaine transparence. Il doit faire une déclaration de patrimoine et à l'expiration de son mandat, il fait une autre déclaration de patrimoine pour vérifier s'il ne se sert pas de son mandat pour s'enrichir personnellement.
Les commissions d'enquête, depuis la révision de 2008, sont mentionnées dans le texte constitutionnel (avant ils étaient mentionnés par la loi organique). Elles n'ont aucun rôle législatif, et ne sont pas permanentes mais temporaires. Leurs prérogatives sont assez importantes, elles peuvent enquêter sur pièces et sur place, elles peuvent citer des témoins qui sont obligés de comparaître et de prêter serment. En fin de missions, elles font rédiger un rapport qui va mettre en lumière les dysfonctionnements et proposer des éléments de réforme.
[...] Déclassement (art 37 al2) : Plus efficace et application plus fréquente que la procédure d'irrecevabilité, car elle intervient après le vote de la loi et donc elle génère moins de tension entre gouvernement et parlement, moins de difficulté. La procédure, son engagement est facultatif et dépend du bon vouloir du gouvernement. Ce qui veut dire que comme le gouvernement est à l'initiative de la plupart des empiètements de la loi sur le domaine du règlement, il y a peu de chance qu'il enclenche la procédure de déclassement. Ce sont des procédures facultatives + elles dépendent uniquement du bon vouloir du gouvernement. L'efficacité des procédures dépend du gouvernement. [...]
[...] Cela évite de surcharger le texte constitutionnel avec des dispositions de détails. Ce sont des normes qui n'ont pas valeur constitutionnelle et n'intègrent pas le texte de la Constitution, mais sont matériellement constitutionnelles, car elles organisent les pouvoirs publics. Par exemple, la QPC a été mise en œuvre par une loi organique. La jurisprudence constitutionnelle C'est l'ensemble des décisions qui sont rendues par des juridictions constitutionnelles (Conseil constitutionnel . Le Conseil constitutionnel est là pour faire respecter la Constitution. Pour rendre ces décisions, il va interpréter des textes et est au niveau de la norme constitutionnelle. [...]
[...] Deuxièmement, la reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution qui a conduit à étendre le domaine de la loi. En reconnaissant cette valeur au préambule, le Conseil constitutionnel a confié au législateur le soin de fixer les règles relatives au droit et libertés contenues dans le préambule, dans la DDHC. Troisièmement, la reconnaissance de principes généraux du droit par le juge qui a conduit à étendre le domaine de la loi. Quatrièmement, la sanction des incompétences négatives du législateur qui conduisent à étendre le domaine de la loi. [...]
[...] Le Conseil constitutionnel acteur central de la justice constitutionnelle La mise en place du Conseil constitutionnel La création laborieuse du constitutionnel La mise en place d'un organe compétent pour contrôle la constitutionnalité des lois a été particulière difficile. Cette mise en place a été compliquée, car depuis 1789 on considère que la loi ne peut mal faire, car elle est l'expression de la volonté générale et que les juges sont la bouche de la loi et qu'en aucun cas ils ne peuvent remettre en cause la loi. L'affirmation progressive du constitutionnel La décision du 16 juillet 2011 va marquer un tournant dans le rôle du constitutionnel. [...]
[...] Cette procédure est prévue à l'article 49 al 1. La pratique de cet article est facultative. Une partie de la doctrine avait suggéré une obligation pour le PM de poser la question de confiance au moment de la formation du gouvernement (=pendant l'investiture). Par ailleurs, la lettre du texte, formuler à l'indicatif, pouvait laisser penser qu'il existait cette obligation. Le texte précise que le PM doit avoir l'autorisation du conseil des ministres. On est dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé qui a renversé l'idée selon laquelle sous les reps antérieurs, le gouvernement devait avoir la confiance du parlement. [...]
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