Corps électoral, élections politiques, article 6 de la DDHC, Conseil constitutionnel, vote par procuration, abstentionnisme, article L60 du code électoral, loi du 5 juillet 1974, listes électorales, parité, article 6 de la Constitution, éligibilité, campagne électorale, loi du 10 juillet 1985, commission Jospin
De façon générale, l'article 6 de la DDHC de 1789 affirme l'égalité de tous devant la loi, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Par conséquent, il doit y avoir une égalité des citoyens devant la loi électorale. Le pouvoir détenu par chaque électeur doit être semblable ; on ne peut pas écarter certaines catégories de citoyens du droit de vote ni favoriser une catégorie de citoyens par rapport à une autre. Cela a été affirmé dans une décision du 18 novembre 1982 "quota féminin" ; le Conseil Constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelle l'idée de quota féminin. C'est pour cela qu'il a fallu modifier la Constitution pour intégrer le principe de parité. Pour favoriser l'égalité du vote, le Conseil constitutionnel a posé le principe que le découpage des circonscriptions électorales doit s'opérer sur des bases essentiellement démographiques.
[...] Les plus petits partis voudraient une dose de proportionnelle ; les grands partis s'y opposent. La peur est l'instabilité du régime, c'est pour cela que l'on parle seulement d'une dose de proportionnelle, il faut trouver un juste milieu entre stabilité et représentativité. Pour être élu au 1er tour, il faut obtenir la majorité absolue et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. La personne élue dès le 1er tour doit être assez représentative. Si on n'a aucun candidat qui parvient à atteindre ces 2 critères, un 2e tour est autorisé ; ne se présentent au 2d tour que les candidats ayant un nombre de suffrages égal à au moins des électeurs inscrits. [...]
[...] ◦ Dans les autres élections, comme les élections législatives, il peut y avoir plus de 2 candidats. - Le 2d tour a lieu 15 jours après le 1er : c'est une spécificité de l'élection présidentielle. Seuls les 2 premiers sont au 2d tour, le 3e même s'il est très proche du 2e est définitivement écarté du 2d tour, règle prévue pour que la Majorité absolue puisse être atteinte, « le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés ». L'idée est que s'il n'y a que 2 candidats, l'un aura forcément la majorité absolue. [...]
[...] Les citoyens peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales : - Soit de leur domicile réel depuis au moins 6 mois, - Voire une commune dans laquelle on a payé des impôts pendant au moins 5 ans. - On peut s'inscrire dans la commune où on a une résidence obligatoire. En revanche, on ne s'inscrit que dans une seule liste électorale. La liste électorale est unique : c'est la même pour tous les scrutins. Elle est permanente, et révisée tous les ans pour anticiper les radiations et les inscriptions. Pour certains scrutins, on a une date limite d'inscription. C. [...]
[...] Le contentieux Il est sous l'autorité du Conseil Constitutionnel et s'apparente aux élections des députés et du PR. Les recours peuvent être faits par toutes les personnes sur les listes électorales, pas seulement celles participant au scrutin ; les électeurs du département peuvent faire un recours, en plus des membres du collège. Le recours contentieux se fait dans un délai de 10 jours suivants l'élection. Le Conseil Constitutionnel peut soit rejeter la contestation soit prononcer l'annulation de l'élection. Il peut éventuellement changer les résultats et proclamer quelqu'un d'autre d'élu. [...]
[...] Le but est d'empêcher les candidatures de candidats hors système, risque de pression sur les élus ou marchandage. Il y a également une critique des maires des communes faisant l'objet d'une pression parfois forte pour cette signature. Des réflexions ont eu lieu pour faire évoluer ce système. Certains estiment qu'il faudrait relever le seuil des parrainages ; une autre proposition par le comité Balladur était de remplacer le parrainage par un système d'élection des candidats par des élus ; une autre proposition faite par la commission Jospin était d'envisager un parrainage citoyen. [...]
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