Le contrôle par voie d'action - Le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat

Extraits

[...] Voici une configuration classique : un décret est contesté par la voie de l'action devant le Conseil d'État. Il s'agissait de dire que ce décret n'est pas conforme à un certain nombre de principes à valeur constitutionnelle. Mais cet exemple est d'autant plus intéressant que dans cette affaire, le décret attaqué était un décret de transposition d'une directive européenne. Et même plus précisément, c'était un décret de pure transposition, un copier-coller de la directive. Autrement dit, pour l'exprimer de manière plus juridique dans le langage de l'arrêt madame Perreux c'était un décret qui assurait une transposition précise et inconditionnelle du contenu des objectifs d'une directive. [...]

[...] L'arrêt CFDT finance du CE du 18 mai 2018, a rappelé solennellement ce rôle du recours pour excès de pouvoir, dans le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Cette voie de recours peut donner lieu à des configurations tout à fait originales. Pour illustrer ces propos, il est possible de prendre l'exemple de l'affaire qui a été au cœur d'un arrêt du Conseil d'État d'assemblée du 8 février 2007, un arrêt société ARCELOR — Atlantique et Lorraine. Cette affaire est très intéressante. De quoi s'agissait-il ? [...]

[...] ‒ Ce contrôle est préventif puisque la Constitution prévoit que le contrôle du Conseil Constitutionnel est exercé après le vote de la loi, mais avant sa promulgation. ‒ Ce contrôle est d'initiative politique puisque la saisine du Conseil Constitutionnel sur le fondement de l'article 61 est réservée au président de la République, au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et depuis 1974 à 60 députés ou a 60 sénateurs. Autrement dit, si ces autorités politiques négligent de saisir le Conseil Constitutionnel ou ne le saisissent pas de manière délibérée parce qu'ils n'ont pas envie de le faire, on peut imaginer que des lois françaises qui entrent en vigueur, soient juridiquement valables formellement, mais qui dans leur contenu sont contraires à la constitution. [...]

[...] Donc en réalité, indirectement, le recours contre le décret revenait à contester la directive que le décret avait transposée. Et puis par ailleurs, les principes de liberté, les principes d'égalité, les principes de protection de la propriété privée ont également leur équivalent dans les traités européens. Donc si vous me suivez bien, en contestant la constitutionnalité de ce décret, le recours revenait indirectement par transfert à contester la conformité de la directive aux traités européens parce qu'il y avait à chaque fois, à chaque bout de la chaîne, une équivalence des contenus : ‒ Le règlement c'était indirectement la directive ‒ La Constitution française c'était indirectement les traités européens Puisqu'à chaque fois toutes les normes parlaient de la même chose. [...]

[...] Le contrôle par voie d'action est un contrôle dans lequel des justiciables sont recevables à saisir directement un juge par la voie d'une action en justice et dont l'objet même de l'action est de demander à ce juge de prononcer l'invalidité d'une règle inférieure en raison de sa contrariété avec des règles qui lui sont supérieures. En droit français deux juridictions mettent en œuvre un contrôle par voie d'action, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat (II). I - Le contrôle du Conseil constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a deux attributions. D'une part, en vertu de l'article 61 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution. [...]