Le contrôle par le parlement de l'exécutif

Anthony B.

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Le contrôle par le parlement de l'exécutif

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Thèmes abordés

Séparation des pouvoirs, politiques publiques, étude d'impact, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, pouvoir exécutif, parlement, action publique, contrôle budgétaire, cause d'exonération

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Résumé du document

La LOLF a été une étape importante pour faire en sorte que l'évaluation des politiques publiques soit une méthode de droit commun. La LOLF de 2001 met en exergue la notion de performance de l'action publique. Elle vise à mieux assoir le contrôle d'évaluation par le Parlement. Celui-ci dispose de pouvoirs larges dans le contrôle du budget. Il s'agit de sortir d'une logique antérieure posée par l'ordonnance de 1959 qui consistait en un vote « aveugle » des crédits pour les politiques. Il s'agit maintenant de logiques de financement clairement identifiées sur les politiques, avec appréciation des coûts et des résultats. Il ne faut pas considérer que la LOLF a été un point final. La LOLF se limite à une approche budgétaire (allocation des moyens budgétaires). D'autre part, la démarche d'ensemble de LOLF peut être contrariée par la définition des programmes.

Sommaire

Jusqu'à récemment, les moyens de contrôle de l'administration par le parlement, bien que nombreux, étaient insuffisants
1. Les moyens classiques apparaissent peu efficaces
2. Une fois le constat de la carence du pouvoir de contrôle du Parlement dressé, la RC de 2008 a eu pour objet d'y remédier
Des dispositifs internes aux assemblées parlementaires favorisent l'efficacité du contrôle et de l'évaluation de l'action de l'administration
1. Si les commissions parlementaires ont globalement obtenu des résultats probants en matière de contrôle et d'évaluation des PP...
2. ... quelques tentatives de renforcement de l'évaluation des PP ont obtenu des résultats plus mitigés

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Extraits

[...] Le rapporteur de la commission dispose d'un pouvoir très étendu de vérification de la sincérité des données fournies par le Gouvernement (contrôle sur pièce et sur place). Les commissions d'enquête recueillent les informations sur des faits déterminés ou sur la gestion des SP. Ex : - Commission sur la situation des prisons en 2000, - Commission sur le dysfonctionnement de la justice révélé par « l'affaire d'Outreau » (2005 : elle a rendu 80 propositions de réforme de la procédure pénale française). [...]

[...] Il est fort probable que lorsqu'il sera saisi d'un projet de loi ne comprenant pas d'étude d'impact, le CC considèrera appliquera cette jurisprudence. Ces études permettent d'apprécier le cout des mesures envisagées, leur nécessité ainsi que la faisabilité du recours à d'autres instruments juridiques que la loi. L'étude d'impact présente : - Les objectifs ; - Les différentes solutions en indiquant pourquoi telle ou telle piste a été choisie ; - L'impact prévisionnel du dispositif ce que ne fait pas l'exposé des motifs. Elle traite des conditions de succès de la réforme. [...]

[...] Le contrôle par le parlement de l'exécutif En France, le contrôle parlementaire : contrôle politique et budgétaire. L'article 14 DDHC est le fondement du contrôle budgétaire. « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et de déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée » L'article 20 Constitution est celui du contrôle politique « le Gouvernement est responsable devant le Parlement ». [...]

[...] Expériences peu concluantes L'office parlementaire pour l'évaluation de législation (1996) et l'office parlementaire des politiques de santé créée par la LFSS de 2003 « afin d'informer le parlement des choix en matière de santé publique », n'ayant effectué que peu de travaux > suppression en Expériences concluantes L'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques créé en 1983 par le Parlement : tiré du constat que la représentation avait peu de moyens pour proposer en matière technique et scientifique. I Chargée d'éclairer le Parlement : il met en œuvre des programmes d'étude et met en œuvre des évaluations. Il peut être saisi par les présidents de groupe, les présidents des chambres députés ou 60 sénateurs. Il est présidé alternativement par les présidents des chambres. [...]

[...] Le Parlement dispose de toute une gamme d'outils : il est paradoxal de voir que le parlement en France contrôle peu l'exécutif. QO, QE : elles mettent souvent en lumière la « maladministration ». Les questions au gouvernement existent depuis 1974 : aujourd'hui elles sont posées oralement 2 fois / semaines (ex : le mardi et le mercredi après-midi à l4an). Mais en général concernent des questions d'actualité Évolution avec la LOLF, mais limité aux questions budgétaires. La LOLF a été une étape importante pour faire en sorte que l'évaluation des politiques publiques soit une méthode de droit commun. [...]

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