La loi est une norme inférieure à la Constitution (norme de référence pour apprécier la validité de la loi). Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel.
MAIS le contrôle de constitutionnalité fait l'usage de la Constitution comme une norme de référence. Ce contrôle peut donc porter, outre la loi, sur des actes non législatifs, c'est-à-dire sur des actes réglementaires. Ce contrôle peut ainsi porter sur des décrets (signés par le Premier Ministre).
Le contrôle de constitutionnalité n'a pas été inventé avec la Constitution de 1958. Avec elle apparaît le contrôle de constitutionnalité des lois.
Depuis toujours, il y a un contrôle de constitutionnalité qui exclut les lois et qui porte sur les actes administratifs (Contrôle de légalité = conformité à toutes les normes supérieures de l'acte contrôlé). Le contrôle de légalité est un contrôle de respect qui comprend le contrôle de la constitutionnalité (...)
[...] Section 1 : l'organisation du contrôle de constitutionnalité. : les modes de contrôle. A. Le contrôle par voie d'action. Le contrôle de constitutionnalité est la conséquence d'une action d'un requérant qui a pour objet direct la norme juridique soumise à contrôle. Cette norme peut-être une loi, un traité, un acte administratif. Action directe contre la norme qui va faire l'objet du contrôle. Exemple : les députés de l'opposition sont mécontents d'une loi adoptée par la majorité. Ils peuvent agir contre la loi en la soumettant au Conseil constitutionnel. [...]
[...] Inconvénient : pouvoir que cette forme de contrôle donne au juge. Les juges font prévaloir leurs propres appréciations sur celles du législateur. On parle du pouvoir des juges. Le caractère constitutionnel d'une norme est apprécié dans une situation concrète (contrôle concret), en effet des conséquences qu'une loi peut avoir dans une affaire particulière. La loi perd son caractère général. Elle est constitutionnelle ou inconstitutionnelle selon les cas particuliers qui sont soumis au juge. Inconvénient : risque d'inégalité entre les citoyens. [...]
[...] Une infraction est valable si l'arrêté municipal est légal. S'il n'est pas légal, il n'y a pas d'infraction. C'est un procès pénal ; l'objet du procès est de savoir s'il y a infraction. =exception d'inconstitutionnalité de la loi. On excipe de l'illégalité d'une règle pour qu'elle ne soit pas appliquée. Le juge est amené à se prononcer sur la constitutionnalité d'une règle. Le contrôle par voie d'exception produit certains effets. La norme qui est contrôlée ne disparaît pas. Elle a simplement inappliquée. Il n'y a pas d'annulation. [...]
[...] Les juges de la cour suprême ont donné de la souplesse à leurs appréciations après cette menace. Exemple : menace de suppression du Conseil constitutionnel en France. * Troisième possibilité des organes : ne pas saisir le Conseil constitutionnel. On évite ainsi son contrôle. Exemple : le nouveau code pénal n'a jamais été soumis au Conseil constitutionnel car il y a risque pour les parlementaires de voir des dispositions qu'ils approuvent soient annulées par le Conseil constitutionnel. B. Le rôle de la jurisprudence constitutionnelle dans l'activité du juge. [...]
[...] Mais il y a un besoin d'une jurisprudence stable pour le fonctionnement des organes et pour le recours à la justice. Il y a un coût dans le recours au Conseil constitutionnel si celui-ci donne un label de constitutionnalité à une loi que l'on critique. Les décisions du Conseil constitutionnel dépendent de sa jurisprudence, d'où le besoin d'une certaine stabilité dans cette jurisprudence. Mais cette stabilité signifie un sacrifice du pouvoir constituant du Conseil constitutionnel (qui ne lui permet plus de gouverner). [...]
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