Le domaine du contrôle est prévu de manière stricte par le constituant, il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées et facultatif pour les lois ordinaires et l'examen des Traités. Concernant les lois organiques qui sont prévues par la Constitution, elles se banalisent depuis 1992 et le Traité de Maastricht avec un lot suivant chaque révision constitutionnelle notamment celle du 23 juillet 2008. Les lois organiques précisent les dispositions de la constitution et sont désignées expressément par elle.
Le Conseil constitutionnel saisit procède à un examen approfondi de la loi organique pour apprécier la procédure et le fond. Le Conseil constitutionnel procède à un contrôle strict des compétences entre législateur organique et législateur ordinaire, en cas d'empiètement le Conseil constitutionnel va utiliser la procédure de déclassement.
Les lois organiques ont une valeur infra constitutionnelle puisque le Conseil constitutionnel examine leur conformité à la constitution. Certaines lois organiques peuvent être utilisées comme norme de référence par le Conseil constitutionnel notamment la LOLF et la loi organique de financement de la sécurité sociale qui s'imposent aux lois ordinaires et même à certaines lois organiques.
[...] Dès lors qu'une loi reprend les dispositions inconditionnelles et précises d'une directive le CC renonce à exercer son contrôle car cela reviendra à contrôler la conformité de la directive, sauf s'il y a méconnaissance expresse ou contraire à une règle ou à un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française. Doute sur l'assimilation spécificité / identité. Le droit communautaire comme norme de référence du contrôle de constitutionnalité. Pour la doctrine depuis 2004 il est devenu implicitement une norme de référence puisqu'il y a un rapport loi directive pour constater leur similitude. [...]
[...] Le rapport Vedel en 1993 et le rapport Balladur tendaient à inscrire dans la constitution un contrôle de constitutionnalité a priori avant le referendum. La révision constitutionnelle de 2008 prévit un mécanisme timoré qui permet la possibilité d'un referendum d'initiative partagée (referendum porté par des parlementaires soutenus par un certain nombre d'électeurs) sur lequel le CC pourra se prononcer. Cette modification introduit une distinction entre projet et proposition référendaire selon qui en est à l'initiative. : L'inflation des normes de référence L'extension continue des normes de références Les normes de référence textuelles constituent l'essentiel du bloc de constitutionnalité : DDHC, préambule de 1946 et depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la charte de l'environnement de 2004. [...]
[...] La CA estime que du fait de la décision du CC les dispositions litigieuses ne sont pas applicables. Cette décision est favorable au CC mais a été cassée par la Cour de Cassation. Le législateur est intervenu immédiatement pour abroger les articles litigieux. Concernant l'autorité des décisions des CC à l'égard de lui-même, il avait déclaré la loi conforme à la constitution en 1985 ou il avait eu recours à la technique du considérant balais. Càd que le CC n'étant pas lié par les motifs de la saisine il utilise une formule générale pour énoncer qu'il n'y a pas lieu de porter le contrôle sur d'autres dispositions, validation implicite. [...]
[...] La jurisprudence IVG avait l'avantage de répartir clairement les rôles CC constitutionnalité et juridictions ordinaires conventionnalité. Un domaine encore limité Sur le pouvoir d'interprétation du CC, la multiplicité des normes de référence donne une certaine liberté au CC, liberté non assumée. Cette liberté du juge est à replacer dans l'histoire constitutionnelle française et la méfiance à l'égard du juge. Concernant la CS américaine ce n'est pas parce qu'elle dit la vérité qu'elle a le dernier mot, c'est parce qu'elle a le dernier mot qu'elle dit la vérité. [...]
[...] Le CC admet que le principe du droit du sol est consacré par plusieurs législations successives mais pour des raisons de circonstances (conscription / chaire à canon). Le CC s'attache à l'intention du législateur républicain pour en déduire l'absence de la volonté de consacrer un principe absolu. Ce dernier critère d'identification est le plus contesté car plus subjectif. Le CC lorsqu'il énonce ces règles de reconnaissance des PFRLR s'est lié pour l'avenir et la doctrine vérifie à chaque PFRLR que les critères sont remplis. [...]
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