« Dura lex, sed lex » (« La loi est dure, mais c'est la loi »). Cet adage datant de l'antiquité romaine souligne l'aspect contraignant de la loi tout comme sa vocation à s'appliquer à tous sans discernement.
Le terme de loi désigne toute norme ou système de normes d'ordre juridique (qui vont être relatives au droit positif) ou extra-juridique.
On s'intéressera ici aux lois de l'ordre du droit positif ou objectif, droit qui correspond à l'ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays donné à un moment donné, et dont l'application peut entraîner l'acquisition de droits aux personnes auxquelles la loi s'applique. Cette conception positive du droit a fait l'objet de nombreuses études quant à l'approche à adopter pour comprendre ce droit dans son ensemble.
[...] Cependant, par définition, le juge est neutre te ne saurait avoir d'avis : il doit interpréter et appliquer la loi, même si elle lui semble avoir un caractère inconstitutionnel. Bien que très encadrée, cette possibilité pour un citoyen étant parti à un litige de poser une question prioritaire de constitutionnalité a permis de mettre fin à ces non-sens. Avant la modification de l'article 61-1 par cette réforme constitutionnelle, le contrôle par voie d'exception n'était pas prévu en France : il s'agit d'une création ex nihilo. [...]
[...] En France, le bloc de constitutionnalité (Constitution du 4 octobre 1958 + préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) est supérieur aux normes internationales et aux lois de droit interne. Par conséquent, il n'existe pas dans la conception française de norme supérieure à la Constitution : c'est qu'il est considéré que la Constitution d'un État se légitime elle-même. De même, la Constitution du 4 octobre 1958 va prévoir l'existence d'une entité juridictionnelle d'ordre constitutionnel qui va assurer cette autolégitimité ainsi que sa pérennité : c'est le Conseil constitutionnel. [...]
[...] En fonction du type de texte législatif, ce contrôle a priori sera obligatoire ou facultatif. Pour les lois ordinaires (et les engagements internationaux), il s'agira d'un contrôle facultatif, il n'interviendra que si le Conseil est saisi par le Président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du sénat, un groupe de 60 députés ou 60 sénateurs. Pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires, ce contrôle sera obligatoire. Le contrôle a posteriori intervient quand la loi est déjà en vigueur. [...]
[...] Cette réforme a permis aux membres de l'Assemblée nationale d'accroître leur pouvoir législatif tout en permettant une plus grande expression représentative de l'avis des administrés français quant aux textes de loi votés. En 2008 a eu lieu la révision constitutionnelle permettant l'établissement de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité : nous allons voir les apports de cette réforme. Après la QPC de 2008 La Question prioritaire de constitutionnalité a répondu à une situation de non-sens juridique qui s'était déjà posée auparavant. En effet, pour un litige donné, le juge a pour obligation de statuer en interprétant la règle de droit. [...]
[...] Cette notion de contrôle de constitutionnalité des lois, qui apparaît aujourd'hui comme une procédure sécuritaire aux motivations quasiment évidentes, est cependant relativement récente dans l'histoire de la République française. Pour autant, elle a connu des évolutions considérables depuis sa conception en France : il s'agit ici de se questionner sur les raisons faisant que ce contrôle de constitutionnalité des lois est nécessaire, tout en mettant en avant les grandes améliorations historiques apportées à la juridiction responsable de ce contrôle de constitutionnalité des lois depuis à sa création. [...]
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